Juriste assistant (pôle correctionnel) - Tribunal judiciaire QUIMPER H/F
Référence : 2024-1548816
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire - 48A, Quai de l'Odet 29000 Quimper
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Enregistrement et suivi administratif de procédures
- En cas de besoin, aide au recolement des procédures dans les parquets extérieurs, tenue de tableaux de suivi
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine, veille juridique ;
- Rédaction de projets de requêtes « Perben II », de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Aide à la mise en œuvre de projets de juridiction en lien avec la justice pénale
- Préparation, participation à des réunions, rédaction des comptes-rendus
Il aura plus particulièrement en charge :
- L’assistance des magistrats en charge des fraudes, des affaires économiques et financières et de la lutte contre les trafics de stupéfiants dans l’aide à la décision et le suivi des saisies des avoirs criminels,
- L’assistance du magistrat et du greffe en charge de l’exécution des peines dans le suivi des scellés
- L’assistance du procureur adjoint dans le suivi des procédures inscrites au bureau des enquêtes (enregistrement, tableau de suivi, apurement)
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
Profil recherché
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus
complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum (1er contrat d'un an, puis 2 ans). Son contrat peut être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 euros (2333,33 € brut) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32000 euros (2666,66 € brut).
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature. Cet accès reste soumis à l'appréciation de la commission chargée d'examiner les dossiers en fonction de qualité des parcours et de la valeur des candidats.
Rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables des services juridictionnels, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit et en particulier en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (suite bureautique, outils de recherche en ligne, Internet)
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, autonomie
- Discrétion, probité
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens aisé de la communication
- Capacité à rendre compte
Il ne participe pas aux permanences, ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Qui sommes-nous ?
La cour d'appel de Rennes compte neuf tribunaux judiciaires, neuf tribunaux de commerce, cinq tribunaux de proximité, 12 conseils de Prud’hommes et 6 maisons de justice et de droit. Sur son ressort, la Cour compte 1053 fonctionnaires, et un peu plus de 400 magistrats.
Le ressort du tribunal judiciaire de Quimper recouvre plus de 40% du Finistère, dans la partie sud du département, deuxième département breton par l’importance de sa population estimée à 917200 habitants, en constante croissance.
La juridiction quimpéroise est siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale pour le Finistère.
Le parquet du tribunal judiciaire de Quimper est composé de 7 magistrats. Il dispose d’une équipe de collaborateurs composée de fonctionnaires, d’un juriste assistant spécialisé dans la justice pénale de proximité, d’une chargée de mission spécialisée dans la lutte contre les violences intrafamiliales, d’une assistante de justice et de 5 délégués du procureur.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
-
1 poste à pourvoir au plus tard le 1er juin 2024 d'une durée de 12 mois
Renseignements et candidatures :
Bien vouloir s'adresser à :
Secrétariat du procureur de la République de Quimper
sec.pr.tj-quimper@justice.fr
-
Vacant à partir du 01/06/2024
-
Consultante / Consultant juridique
