Juriste au sein du pôle Légalité et Intercommunalité H/F
Référence : MINT_BA014ATA-121687
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Calvados
- Localisation : PREFECTURE 14
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Sous la responsabilité du responsable de pôle, vous exercez les missions suivantes :
Au titre de l’organisation territoriale :
Modification des limites territoriales et changement de nom, de canton et d’arrondissement des communes
Mise en place des délégations spéciales
Secrétariat de la CDCI
Appui pour tout sujet ou dossier relevant de l’organisation territoriale et pour la mise à jour de l’outil BANATIC
Au titre des associations syndicales de propriétaires (ASP) et des groupements d'intérêt public (GIP) :
Suivi réglementaire, création, modification et dissolution des ASA et des GIP
Pour l’arrondissement de Caen : contrôle des actes pris des ASA dont budgétaires, conseil et instruction des déclarations des ASL et AFUL
Appui aux sous-préfectures.
Au titre des affaires scolaires :
Détermination du coût moyen départemental
Instruction des demandes de dérogation scolaire ainsi que des affectations et désaffectations des biens liés au service public de l’enseignement
Instruction des litiges relatifs à la participation des communes aux frais de scolarité du premier degré
Contrôle de légalité des syndicats scolaires et accompagnement de leurs modifications statutaires
Autres missions :
Demandes d’agrément des organismes de formation des élus
Demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales
Organisation des élections et nominations des élus et personnalités qualifiées au sein du CNFPT, CFL, CSFPT, CNEN, CTAP, CDCI et de la commission de conciliation en matière d’urbanisme
Instruction des demandes de dérogation au ramassage des déchets
En l’absence de la titulaire du poste et en cas d’urgence, appui au contrôle des actes de commande publique, conseil aux élus et agents territoriaux ainsi qu’appui aux sous-préfectures.
Au titre de la démarche qualité (Quali-ATE) :
Respect et la mise en œuvre des engagements du module 5 « relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi ».
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis
- savoir communiquer : niveau pratique - requis
Vos perspectives :
En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 5 agents, l’exercice des fonctions d'agent chargé du contrôle de légalité peut être valorisé par l’accès à des fonctions d’encadrement au sein d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées.
Composition et effectifs du service :
Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle.
Le pôle finances (6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA.
Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable.
Liaisons hiérarchiques :
Responsable de pôle
Chef de bureau
Directeur
Liaisons fonctionnelles :
- en interne : sous-préfectures
- en externe : Autres services l’État, collectivités locales.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Calvados
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCCLI)
Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 9
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l’emploi type RMFP :
Conseiller juridique FPJUR008
Code fiche de l’emploi type REMI :
Consultant juridique - JUR002A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
La fonction requiert d'être très organisé et d'agir avec méthode.
De plus son titulaire doit être doté d'un sens de l'analyse pointu, d’une rigueur avérée testée notamment dans le contrôle de légalité des actes des collectivités locales ou par des expériences sur des missions juridiques exigeantes.
La maîtrise et le suivi de stricts délais réglementaires (2 mois) sont aussi attendus.
Les circuits de transmission des actes des collectivités locales étant variés, l’adaptation rapide aux outils informatiques tels « @ctes » et « Maarch » devra être très rapide.
Il est donc attendu de l’agent, une grande capacité d’adaptation à ces évolutions du fait de la taille du « pôle ».
Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :
Arnaud BILLON – directeur de la citoyenneté et des collectivités locales : 02.31.30.64.27 ou 06.08.69.53.20
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
