Juriste conseil en droit public - COMMUNE DE CHATEAURENARD
Référence : O013260608000172
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Châteaurenard
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Dans un contexte d’empilement des normes, d’exigence croissante des usagers et de sécurisation renforcée des décisions publiques, la collectivité souhaite structurer une fonction juridique transversale.
Rattaché(e) directement au Directeur Général des Services, vous assurez une fonction de conseil juridique auprès de la direction générale et de l’ensemble des services. Vous contribuez à la sécurisation des décisions de la collectivité, à la prévention des risques contentieux et à l’accompagnement des projets municipaux.
Vos priorités
Sécuriser les décisions de la collectivité
- Conseiller la direction générale et les élus sur les risques juridiques et les options possibles
- Produire des notes d’aide à la décision claires et opérationnelles
- Intervenir en appui du DGS sur des dossiers transversaux nécessitant une expertise juridique
- Contribuer à la diffusion d'une culture de maîtrise des risques et de sécurisation des décisions dans le cadre du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP)
Garantir la fiabilité des actes administratifs
- Contribuer à la sécurisation des circuits de validation et à l’amélioration des procédures internes
- Veiller à la qualité et à la conformité des actes produits par les services
- Contrôler et sécuriser les délibérations, arrêtés, conventions et actes sensibles
- Apporter une expertise juridique en amont de la rédaction des actes soumis au conseil municipal
- Mettre en place des modèles, procédures et référentiels juridiques
- Harmoniser les pratiques entre services
Piloter les contentieux et précontentieux
- Suivre les dossiers contentieux en lien avec les services, les avocats et assureurs
- Représenter la collectivité dans les échanges juridiques
- Anticiper et prévenir les litiges pour optimiser le recours aux conseils extérieurs
Accompagner les services au quotidien
- Accompagner le déploiement et l’appropriation des outils de dématérialisation (parapheur électronique, gestion des délibérations, actes administratifs)
- Sécuriser et consolider le suivi administratif des délégations de service public en lien avec les directions concernées (cinéma, fourrière, centre aquatique)
- Apporter un appui aux directions sur les montages contractuels complexes
- Animer des sessions de formation/sensibilisation internes
Structurer la fonction juridique
- Organiser le recensement et le suivi des dossiers juridiques
- Mettre en place des outils de pilotage et de veille réglementaire
- Identifier les évolutions législatives et leurs impacts pour la collectivité
- Assurer une veille juridique active et en partager les éléments utiles auprès de la direction générale et du CODIR
- Assurer le suivi de la conformité au RGPD et l’interface avec le Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé de l’intercommunalité
Profil recherché
Profil recherché
Formation et expérience
• Formation supérieure en droit public (Master 2 ou équivalent)
• Expérience confirmée en collectivité territoriale ou établissement public
• Expérience en montage de dossiers complexes
Compétences
• Solide maîtrise du droit public appliqué aux collectivités territoriales
• Bonne connaissance des domaines connexes : commande publique, urbanisme, fonction publique territoriale
• Excellentes capacités d’analyse et de rédaction
• Capacité à proposer des solutions concrètes et sécurisées
• Capacité à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés
Qualités attendues
• Rigueur, méthode et sens de l’organisation
• Pédagogie et capacité à vulgariser des enjeux complexes
• Sens du service public et esprit de conseil
• Discrétion professionnelle et fiabilité
• Loyauté institutionnelle et respect de la chaîne décisionnelle
• Autonomie, discernement et sens des priorités
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à l’attention de Monsieur le Maire avant le 10 juillet 2026 par mail à : dgs@chateaurenard.com ou par voie postale : Mairie de Châteaurenard — Rue Jentelin BP10 — 13838 CHATEAURENARD Cedex.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 15/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
