Juriste-Consultant
Référence : 2026-2315297
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
SG/SAJES/SDCJ/BPDP - Localisation : 35 rue de la Gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.
Dans ce cadre vous :
- apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données ; - accompagnez les services et directions dans la mise en conformité au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluations de ces analyses d’impact..)
- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;
- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet du ministère, intervention lors de formations, etc.) ; - accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;
- pourrez être amené à participer au comité ministériel d’accès aux données (COMDAC) ;
- êtes susceptible de participer à l’instruction des violations de données.
Profil recherché
Connaissances
Droit public
non valorisé
Savoir-Faire
Rendre compte
non valorisé
Prendre des initiatives
non valorisé
S'exprimer avec aisance
non valorisé
Avoir le sens de l’organisation
non valorisé
Rédiger avec aisance & de manière synth.
non valorisé
S’adapter à des environnements divers
non valorisé
Savoir-Etre
Avoir l'esprit d'équipe
non valorisé
Avoir une aisance relationnelle
non valorisé
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Sophie.veyrier@justice.gouv.fr
- Pauline.dionisi@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Rattaché au secrétariat général, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du conseil juridique, avec en son sein le bureau de la protection des données.
Descriptif du service
La sous-direction du conseil comprend 3 bureaux : le bureau du conseil juridique général, le bureau de la protection des données personnelles et le bureau de la coordination normative et de la légistique
Outre le chef de bureau et son adjoint, le bureau de la protection des données est composé de cinq juristes de catégorie A et d’un alternant.
À propos de l'offre
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Organisation du travail : oui
Restauration : cantine
Accessibilité en transport / Parking : oui/oui -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique