Juriste-Consultant
Référence : 2026-2409768
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
SG/SAJES/SDC/BCAG - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires IFSE 3
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Au sein d’un bureau contentieux, le/la consultant(e) dispose de son portefeuille de dossiers l’amenant à être en relation avec une grande variété d’interlocuteurs.
Auprès du chef de bureau, le/la consultant(e) juridique est chargé(e) de traiter des contentieux de la juridiction administrative et de rédiger des mémoires en défense pour le compte du ministère de la Justice dans des procédures variées : o contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires devant le Conseil d’Etat ;
o référés introduits devant la juridiction administrative ;
o questions prioritaires de constitutionnalité (stade du filtre et devant le Conseil Constitutionnel) ;
o précontentieux et contentieux lié au fonctionnement de la justice administrative (délais excessif, aide juridictionnelle, etc) ;
o contentieux lié à l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Profil recherché
Connaissances
Droit administratif
Maîtrise
Savoir-Faire
Argumenter
Maîtrise
Analyser et synthétiser
Maîtrise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Maîtrise
Savoir Être
Etre réactif
Maîtrise
Etre rigoureux
Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe
Maîtrise
Faire preuve de discrétion
Maîtrise
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- jean.laloux@justice.gouv.fr
- YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux.
Descriptif du service
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Composition et effectifs du service
Ce bureau est composé, d’un chef de bureau et de deux consultants juridiques et, le cas échéant, d’un apprenti et un stagiaire.
Votre hiérarchie
Chef(fe) de bureau
Vos interlocuteurs métiers
Le/La juriste-consultant(e) traitera les dossiers dont il aura la charge en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de la justice et ses services déconcentrés ainsi qu’avec les juridictions administratives et le secrétariat général du Gouvernement.
À propos de l'offre
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Organisation du travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité en transport / Parking : Une place de parking est possible RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro li/Une place de parking est possible -
Vacant à partir du 01/02/2027
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Consultante / Consultant juridique
