Juriste-Consultant
Référence : 2026-2439686
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
SG/SAJES/SDC/BCS - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires IFSE 3
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du contentieux statutaire a pour principales missions de traiter les procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives et relatives au droit de la fonction publique par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la justice.
Dans ce cadre, ce bureau apporte son expertise aux directions du ministère afin de prévenir les risques contentieux et veiller à la bonne exécution des décisions de justice. Il apporte également son concours, en tant que de besoin, au bureau du contentieux administratif général, pour le traitement des contentieux réglementaires ainsi que des questions prioritaires de constitutionnalité, qui présenteraient une question relative au droit de la fonction publique.
Le poste de consultant juridique est placé, au sein du bureau du contentieux statutaire, auprès de le/la chef(fe) de bureau. Ce bureau est composé, outre la cheffe de bureau, de deux adjoints, de six consultants juridiques et régulièrement renforcé d’au moins un(e) stagiaire et un(e) apprenti(e).
Le/la consultant(e) juridique sera chargé(e), en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relatives au droit de la fonction publique s’agissant des agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la justice.
Il/elle sera par ailleurs chargé(e) :
- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- d’analyser les opportunités de recourir à la médiation ;
- d’assister aux audiences ;
- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;
- de mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine ;
- de participer aux travaux d’élaboration du rapport annuel de la sous-direction.
Profil recherché
Connaissances
Droit administratif
Maîtrise
Droit de la fonction publique
Maîtrise
Droit du contentieux de la fonct. publ.
Maîtrise
Principes généraux du droit contentieux
Maîtrise
Savoir-Faire
Argumenter
Maîtrise
Etre autonome
Maîtrise
Travailler en équipe
Maîtrise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Maîtrise
Savoir-Etre
Grande discrétion
Maîtrise
Etre réactif
Maîtrise
Etre rigoureux
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Première expérience en tant que consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice en juridiction administrative souhaitée.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Perspectives d'évolution professionnelle
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR
- SANDRA.SABOT@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux.
Descriptif du service
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Composition et effectifs du service
La sous-direction du contentieux, qui compte 37 agents permanents, comprend 4 bureaux : le bureau du contentieux pénitentiaire (BCP), le bureau du contentieux statutaire (BCS), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau du contentieux administratif général (BCGA).
Votre hiérarchie
Chef(fe) de bureau
Vos interlocuteurs métiers
Le/La consultant(e) juridique traitera les dossiers dont il aura la charge en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de la justice et ses services déconcentrés.
À propos de l'offre
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Organisation du travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Une place de parking est possible -
Vacant à partir du 01/03/2027
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Consultante / Consultant juridique
