Juriste-contrôleur des actes

Groupe RIFSEEP 3
Vos activités principales :
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, l’agent est chargé :
- de réaliser des analyses juridiques sur les dossiers complexes ; élaborer les notes d'aide à la décision destinées à la direction et au Haut-commissaire ;
- d’assurer une veille juridique et jurisprudentielle en droit des collectivités territoriales, droit administratif et droit institutionnel de la Polynésie française ;
- d’anticiper les risques contentieux et identifier les actes susceptibles de générer un contentieux important
- d’intervenir, sur les dossiers présentant un enjeu juridique, institutionnel ou médiatique particulier ;
- de contribuer à l'analyse des conséquences juridiques des évolutions susceptibles d'affecter le fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;
- d’apporter une expertise juridique dans les situations nécessitant une analyse rapide ou une coordination renforcée entre les services.
- de participer à l'animation du réseau du contrôle de légalité avec les subdivisions administratives ;
- de participer aux groupes de travail avec les partenaires institutionnels.
- d’assurer le contrôle de légalité des actes (délibérations, conventions et actes d'exécution) ;
- d’analyser les questions relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Polynésie française et les communes ;
- de contribuer aux travaux et au suivi de la mise en place de cette réforme (bilan) ;
- de rédiger les lettres d'observations, les recours gracieux, les déférés préfectoraux.
Votre environnement professionnel :

Activités du bureau
Le bureau du contrôle de légalité (BCL) est chargé des missions suivantes:
- animation et la coordination des activités de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des actes transmis au représentant de l'État par les collectivités locales (communes, EPCI, institutions du Pays) ;
- application de la stratégie locale de contrôle de légalité des actes ;
- Elaboration des dossiers de déféré d'un acte contrôlé au tribunal administratif en cas de non aboutissement de la phase de recours gracieux préalable ;
- suivi des évolutions du cadre juridique concernant le contrôle des actes ;
- participation au réseau d'expertise, de coopération et de veille juridiques du haut-commissariat (au travers notamment de l'alimentation de la base de données partagées).
Composition et effectifs du service
2 A / 4 B.
 
Liaisons hiérarchiques
Avec le chef de bureau et le directeur.
 
Liaisons fonctionnelles
Avec les autres bureaux de la DiRAJ, les autres directions du haut-commissariat, les subdivisions administratives, ainsi que les services des collectivités locales, établissements et organismes rattachés.