JURISTE H/F Pôle Discriminations et protection sociale dans l'emploi public
Référence : 2024-1500935
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Défenseur des Droits (DDD)
LE DEFENSEUR DES DROITS - Localisation : 3 PLACE DE FONTENOY 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 33KEuros ET 48Keuros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions
publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de deux ans
renouvelable ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit
public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai de 4 mois renouvelable.
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 08/04/2024
Date limite de candidature : 06/04/2024 inclus
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, vous êtes chargé(e) de :
Analyser et traiter les réclamations individuelles :
- Assister et conseiller les réclamants
- Analyser la réclamation et proposer des solutions contentieuses ou non contentieuses (règlement amiable, médiation, observations en justice, recommandations, saisine d’office, rappel à la loi, etc.)
- Utiliser les moyens d’enquêtes du défenseur des droits (demande de pièces,
communication d’informations, audition, …)
- Rédiger des observations devant les juridictions compétentes, des projets d’avis, de décisions, de notes
- Répondre aux sollicitations des chef(fes) de pôle régionaux et des délégués territoriaux
Développer l’expertise du pôle et de l’Institution :
- Assurer des formations internes
- Effectuer une veille juridique et des recherches juridiques
- Rédiger des documents pratiques ou de vulgarisation sur les missions de l’Institution
Contribuer au fonctionnement du pôle :
- Proposer de nouvelles orientations dans le traitement des dossiers
- Participer à l’élaboration de nouvelles stratégies d’instruction
- Assurer l’accompagnement des stagiaires
Profil recherché
- Expérience exigée dans le traitement de dossiers relatifs aux statuts de la fonction publique et aux sujets de droit public (RH)
- Connaissance du contentieux administratif, du droit de la fonction publique, et/ou du droit de la non-discrimination et de la protection sociale des agents publics (maladie, invalidité, chômage, retraite, etc.)
- Capacités de rédaction et de synthèse
- Sens de l’organisation, rigueur, respect des délais
- Aptitude à la prise de décision, à la gestion des priorités
- Capacité à argumenter et gérer la confrontation d’idées
- Aptitude à la pédagogie
- Qualités relationnelles et d’écoute, aisance dans le contact direct
- Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte
- Autonomie, initiative, sens des responsabilités
- Maîtrise des outils bureautiques
Une expérience concrète du traitement des problématiques traitées par le pôle serait particulièrement appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
Le pôle « Discriminations et protection sociale dans l’emploi public » instruit les
réclamations émanant d’agents publics (fonctionnaires et contractuels), en position d’activité ou à la retraite, portant sur :
- une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière,
- une méconnaissance de leurs droits statutaires dans le domaine de la protection sociale,
- une demande au titre de la protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles.
Sont concernés les trois versants de la Fonction Publique (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).
À propos de l'offre
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Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (33K€ et 48K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelleCONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARISCANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr à l’adresse électronique suivante :
job-ref-rr9u1npdbt@emploi.beetween.com
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat es reconnus(e) travailleuses et travailleurs handicapés.PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de spor -
Contraintes – spécificités du poste : déplacements ponctuels possibles (IDF, métropole), gestion émotionnelle des réclamants, parfois fragiles, au téléphone
Régime horaire : 38 heures hebdomadairesCongés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
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Vacant à partir du 08/04/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
