JURISTE (H/F) Pôle Justice et Libertés CDD 3 ans
Référence : 2024-1530571
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Défenseur des Droits (DDD)
LE DEFENSEUR DES DROITS - Localisation : 3 PLACE DE FONTENOY 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 33K€ et 48K€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi temporaire
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 3 ans ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD), d’une durée de trois ans
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 22 avril 2024
Date limite de candidature : 26 avril 2024
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle « Justice et libertés », magistrat de l’ordre judiciaire, le/la juriste est en charge du :
1. Traitement des réclamations et de la participation à l’activité du pôle « Justice et libertés »
· Instruire les réclamations et participer à l’activité du pôle « Justice et libertés »
· Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable
· Apprécier la situation après expertise juridique
· Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations
· Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté
· Soutenir devant les juridictions les observations du Défenseur des droits
· Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable et, au besoin, le réorienter dans ses démarches
· Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et éventuellement procéder à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires
· Auditionner et vérifier sur place
· Participer aux réunions de travail du pôle
· Rédiger des notes d’analyse juridique, des courriers et des projets de décisions
2. Contribution à l’activité générale de l’Institution
· Participer aux travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales ; proposer des réformes, des thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement ; participer à des groupes de travail et à la restitution des travaux
· Contribuer au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité
· Participer, sur la base du volontariat, et sur demande de la cheffe de pôle, de la directrice, de la secrétaire générale ou du cabinet de la Défenseure des droits, à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur
· Contribuer aux actions de formation internes notamment en direction des délégués du Défenseur des droits, ainsi qu’aux actions de formation externes (police, gendarmerie, administration pénitentiaire…)
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Profil recherché
· Connaissances juridiques étendues et approfondies dans de larges domaines du droit eu égard aux compétences multiples du pôle, et actualisation de ces connaissances
· Connaissance approfondie des rouages juridictionnels et administratifs ; connaissances approfondies du droit administratif ; connaissances notamment du droit civil, de l’état civil, de la protection des majeurs vulnérables, du droit routier, de la nationalité, du droit des étrangers, appréciées
· Expérience préalable dans le traitement des contentieux
· Très bonnes capacités rédactionnelles ; capacité à rédiger des éléments de langage, à préparer des dossiers d’entretien et à rédiger des avis
· Capacité à représenter le Défenseur des droits auprès des administrations compétentes et des juridictions
· Maîtrise des mécanismes internationaux et européens de protection des droits fondamentaux applicable, notamment le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
· Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
· Capacité d’adaptation et travail en équipe, aisance relationnelle
· Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie
· Respect de la confidentialité
· Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook, Excel…)
Formation et expérience nécessaires :
Master 2 (spécialité : droit privé ; droit pénal ; libertés publiques ; droit processuel ; droit européen/droit international des droits de l’homme…)
Entre 5 et 8 ans d’expérience professionnelle dans un cabinet d’avocat, au service juridique d’une association, en administration publique (ministère, préfecture, mairie)
Maitrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook …)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants).
Le Pôle « Justice et libertés » assure le conseil, l’expertise et le traitement des dossiers entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits en matière : de libertés publiques et de droits fondamentaux ; de relations avec le service public de la justice ; de droit pénitentiaire ; d’état civil ; de nationalité et de protection des majeurs vulnérables. Le pôle suit également les relations institutionnelles avec les juridictions. Il est en relation avec les parquets, notamment dans le cadre des avis et demandes d’autorisation d’instruire en matière de discrimination, et avec l’administration pénitentiaire, notamment pour le traitement des réclamations des détenus. Le pôle a donc vocation à instruire les réclamations afin d’obtenir lorsque cela est possible et dans les limites fixées par la loi organique une résolution du litige ou une amélioration de la situation, et contribue à informer et/ou orienter le réclamant.
À propos de l'offre
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REMUNERATION
Application du règlement intérieur du Défenseur des droits (entre 33K€ et 48K€ brut annuel)
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : selon le ou les diplômes et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr à l’adresse électronique suivante :
job-ref-0rzekgdpx7@emploi.beetween.com
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats-tes reconnus-es travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport
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Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
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Susceptible d'être vacant à partir du 22/04/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
