JURISTE H/F
Référence : AGRI_2026-13658
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence de services et de paiement (ASP)
Siège Limoges - Localisation : 2 rue du Maupas - 87000 Limoges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon les grilles de rémunération de l'ASP et l'expérience du candidat € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon IM et RIFSEEP (ASP)
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Objectifs :
Vous assurerez le suivi des contentieux administratifs, la veille juridique et des expertises et analyses règlementaires et juridiques sur les dispositifs d’aides publiques gérés par la direction de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales.
Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.
Missions :
Expertise juridique
Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction
Accompagner et conseiller sur la mise en œuvre des dispositifs à travers l’étude de questions juridiques précises
Analyser les textes et commenter la jurisprudence et en proposer une interprétation
Rédiger des notes d’aide à la décision
Constituer une base documentaire juridique centrée sur son domaine de spécialisation et en assurer l'actualisation
Suivi du contentieux administratif
Rédiger des mémoires en défense et faire exécuter l'incidence financière des décisions juridictionnelles
Suivre les dossiers devant les différents tribunaux et les relations avec l'ensemble des interlocuteurs
Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
Elaborer des bilans quantitatifs et qualitatifs et assurer le reporting auprès de sa hiérarchie
Proposer des plans d’actions pour améliorer les processus de gestion (rétro-action )
Veille juridique
Assurer la veille juridique dans les domaines relevant de la direction
Rédiger des fiches thématiques et de synthèse des textes d’intérêt pour la direction
Assurer la diffusion de l'information au sein de la direction des principales évolutions
Appui aux missions du service
Apporter un appui aux Directions régionales
Assurer la continuité de service en lien avec les juristes du pôle pénal
Participez à l'activité du service et à son bon fonctionnement
Profil recherché
SAVOIRS :
Disposer de connaissances sur le droit national (administratif notamment) et européen
Connaître le fonctionnement de l'administration française
Savoir interpréter des textes juridiques de manière opérationnelle au regard des dispositifs d’aides gérés
Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence
SAVOIR FAIRE :
Savoir appréhender des questionnements complexes en intégrant les différentes étapes des procédures juridiques (niveau I administratif, niveau II pénal)
Représenter son institution, convaincre, soutenir une position
Maîtriser les techniques de rédaction juridique, qualités rédactionnelles
Disposer de qualités d’analyse et de synthèse
SAVOIR ETRE :
Etre force de proposition et d’initiative
Etre rigoureux et organisé
Travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Au service de l’intérêt général
L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés.
Au service des politiques publiques
Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au bonus écologique, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).
Au cœur de la transformation numérique de la sphère publique
Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.
Au cœur des territoires
L’ASP compte 2 400 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.
Descriptif du service
Vous rejoindrez la Direction de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales (DIREEPS) qui assure la mise en œuvre opérationnelle de 70 politiques publiques confiées à l'ASP par quinze ministères et agences nationales comme l'apprentissage, le chômage partiel, le service civique, le bonus écologique, le chèque énergie….
Vous intégrerez le Service animation gestion et contrôle des aides (SAGC) qui est responsable de la gestion, du suivi, du paiement et du contrôle des aides confiées.
L'activité juridique au sein du service est déclinée autour de 2 pôles de compétence : administratif/civil et pénal. Une continuité de service est à assurer indifféremment sur ces 2 pôles.
À propos de l'offre
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Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter :
Jonathan BOUNY, chef de service
jonathan.bouny@asp.gouv.fr
Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation en vous connectant à https://agencedeservicesetdepaiement.recruitee.com/o/juriste-hf -
Vous serez en relation avec :
En interne : les autres services de la direction, les directions régionales et du siège de l'ASP, l'Agence comptable de l'ASP.
En externe : les ministères, les tribunaux, les avocats et les corps de contrôle. -
Poste ouvert :
- aux titulaires de catégorie A (poste pérenne)
- aux contractuels (CDD jusqu'à 36 mois) -
Vacant à partir du 01/06/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
