Juriste H/F

📝 Vos missions & activités.
L’agent aura une mission d’assistance, de conseil, d’expertise juridique, de prévention des litiges et contentieux dans les domaines du droit (institutionnel. de la propriété intellectuelle, de la commande publique..) Il veillera à la régularité des actes et des procédures.
Accompagner la direction de la recherche, sur toutes les questions relatives aux droits de la propriétés intellectuelle :
Conseiller les unités et services de l’établissement sur les aspects juridiques d’une question ou d’un problème,
Sécuriser les actes de l’établissement et notamment les délibérations du Conseil d’administration.
Suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence applicable à une question de droit et la diffuser aux services concernés, élaborer et mettre à jour les procédures qui en découlent
Analyser, interpréter et veiller à l’application des textes législatifs ou réglementaires nationaux, la réglementation communautaire et la jurisprudence concernant l’établissement; Analyser, rédiger et négocier des contrats de prestation de service, de recherche, de partenariat, accords de consortium… ; Évaluer les risques réglementaires et contractuels, proposer des solutions innovantes adapté à chaque situation afin de renforcer tout en maintenant la sécurité juridique des contrats et accords; Apporter expertise et conseil juridique auprès de la direction de la recherche en matière de propriété intellectuelle notamment; Représenter l’établissement au niveau des SATT (PULSALYS et CAI) et du COPIL du PUI ; Suivre les déclarations d’inventions (dont prime inventeurs) des agents de l’établissement ;
Suivre le portefeuille de brevets de l’établissement (y compris suivi budgétaire) et participer à leur valorisation (accord de licences).
Participer à la négociation et à l’élaboration des contrats et des conventions
Gérer les précontentieux ou les contentieux en liaison avec d’éventuels conseils externes, préparer l’argumentation juridique et rédiger les mémoires
Suivre les décisions de justice et leurs applications
Développer et exploiter un fond documentaire dans le domaine juridique
Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l’établissement
Vérifier la cohérence et la conformité des engagements de l’établissement.
Evaluer des situations complexes, étudier et instruire les dossiers.
 
Champ d’actions large et varié, notamment ; contentieux clinique, propriété intellectuelles, assurance, domanialité, affaires économiques, instances (CA)