Juriste territorial - COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU
Référence : O013260929000238
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Les Pennes-Mirabeau
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels remunération statutaire € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans une commune dynamique de plus de 20 000 habitants, la Direction des Affaires Juridiques accompagne l'ensemble des services municipaux et contribue à la sécurisation de l'action publique locale. Au sein d'une équipe pluridisciplinaire, le juriste participe à la maîtrise des risques juridiques, à l'amélioration continue des procédures et à la diffusion d'une culture juridique auprès des services, et ce sous l'autorité du Directeur des Affaires Juridiques. .
Contribuer à la sécurisation juridique de l'action municipale en apportant une expertise opérationnelle, en garantissant la conformité des actes et procédures et en accompagnant l'amélioration continue des pratiques de la collectivité.
Atout du poste : Positionné comme partenaire stratégique des services et acteur majeur de la qualité et de la sécurité juridique des décisions de la collectivité.
Missions principales
Conseil et assistance juridique
Apporter un conseil juridique auprès des élus, de la direction générale et des services.
Réaliser des analyses et rédiger des notes juridiques.
Accompagner les services dans le montage et la sécurisation de leurs projets.
Assurer une veille juridique et réglementaire et en diffuser les impacts opérationnels.
Adjoint au DPO
Sécurisation des actes administratifs
Contrôler et sécuriser les délibérations, arrêtés, conventions, décisions et autres actes administratifs.
Vérifier la conformité des procédures au regard du cadre législatif et réglementaire.
Élaborer et mettre à jour des modèles d'actes et des guides pratiques.
Participer à la mise en œuvre du contrôle interne juridique.
Amélioration et fiabilisation des processus
Identifier les risques juridiques liés aux procédures internes.
Proposer et mettre en œuvre des actions d'amélioration des processus administratifs.
Formaliser des procédures et modes opératoires destinés aux services.
Contribuer aux démarches de modernisation et de simplification administrative.
Gestion du pré-contentieux et du contentieux
Analyser les réclamations et pré-contentieux.
Assurer le suivi des contentieux en lien avec les avocats, assureurs et juridictions.
Préparer les éléments de défense de la collectivité.
Veiller à l'exécution des décisions de justice.
Accompagnement des services
Sensibiliser les agents aux enjeux juridiques de leurs activités.
Concevoir et animer des sessions d'information ou de formation interne.
Développer une relation de proximité et de conseil avec les directions opérationnelles.
Profil recherché
Formation
Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales ou équivalent.
Expérience
Expérience souhaitée au sein d'une collectivité territoriale ou d'un environnement public.
Bonne connaissance du fonctionnement institutionnel des collectivités locales.
Compétences techniques
Maîtrise du droit public général et du droit des collectivités territoriales.
Connaissance des règles relatives aux actes administratifs et à leur contrôle.
Capacité d'analyse, de rédaction juridique et de synthèse.
Maîtrise des outils bureautiques et des outils de veille juridique.
Qualités personnelles
Rigueur et sens de l'organisation.
Esprit d'analyse et de proposition.
Aisance relationnelle et sens du travail en équipe.
Capacité à vulgariser les sujets juridiques complexes.
Réactivité, discrétion et sens du service public.
Conditions d'exercice
Travail transversal avec l'ensemble des directions de la collectivité.
Participation à des réunions de travail et groupes projets.
Disponibilité ponctuelle en fonction des contraintes de service.
Temps complet avec régime ARTT possible
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir au plus tôt
Transmettre lettre de motivation et CV par voie postale à :
Mairie des Pennes Mirabeau
Services des Ressources Humaine
223 avenue François Mitterrand
13170 les Pennes Mirabeau -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 30/11/2026
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Responsable des affaires juridiques
