Juriste Territorial - SYND DEP ENERGIES DE LA DROME
Référence : O026261019001085
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Alixan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Idéalement situé au cœur du parc d'activité Rovaltain TGV, à 1 heures de Lyon et de Grenoble, à 2 heures de Marseille, notre siège offre un cadre de travail privilégié. La solidarité, notre sens du service public et la proximité sont nos valeurs reconnues sur tout le territoire drômois.
Toujours en fort développement et en recherche d'expertises dans ses domaines de compétences, Territoire d’Énergie 26 renforce son équipe juridique au sein de la Direction Administration générale et Finances.
Le futur juriste devra s’intégrer dans une équipe, sous la direction d’un chef de service, composée de 2 agents, l’un en responsabilité de la commande publique et l’autre du contrôle des facturations concernant les activités de contrôle et de concession de Drôme SDED.
Il aura la charge de la sécurisation des actes, le contrôle des actes à caractère juridique, de répondre aux problématiques afin d’anticiper les sources de litiges, voire de contentieux, d’anticipation des besoins des services sur leurs projets innovants de développement.
Activités principales :
-Sécuriser les actes administratifs de la collectivité et accompagner, sur le plan juridique, les Directions et les services dans leurs missions :
- Contribuer à la rédaction des actes de la collectivité (délibérations, règlements, conventions/avenants, courriers…)
- Réaliser un pré-contrôle de légalité de l’ensemble des actes (mise en place d’une trame commune, accompagnement anticipé des actes de maîtrise d’ouvrage déléguée, …)
- Répondre aux questions juridiques des services en lien avec les domaines d'activité de la collectivité (notes juridiques et conseils écrits)
- Assurer une veille juridique en identifiant et en analysant l'impact des évolutions législatives et règlementaires pour la collectivité
- Contribuer à l’animation formation des agents en interne, sur les thématiques juridiques
- En lien avec les avocats du Syndicat, assurer la défense de la collectivité devant les juridictions
- Participer au traitement des litiges, précontentieux et contentieux
Activités secondaires :
o Collaborer et suivre des projets en lien avec la responsable en charge de la commande publique, la procédure de passation et au suivi des marchés publics
o Apporter un appui dans la préparation des pièces du DCE, la gestion du profil acheteur et l’envoi des lettres de rejet
o Assurer une veille juridique relative à la commande publique
o Suppléer ou soutenir, le cas échéant, les autres membres de la Direction dans leurs activités
Profil recherché
Connaissances professionnelles nécessaires (savoir, savoir-faire)
o Formation supérieure en droit public ou droit des collectivités territoriales indispensable, une expérience confirmée sur un poste similaire serait très appréciée
o Bonnes connaissances sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales
o Des connaissances de la commande publique et de la plateforme AWS seraient un plus
o Maîtrise des bases de données juridiques (Dalloz, LexisNexis, …)
o Bonne maîtrise rédactionnelle
o Esprit de recherches et de synthèse
Les aptitudes générales exigées (savoir-être)
• Rigueur administrative et organisationnelle
• Respect de l'exigence de confidentialité et de discrétion
• Qualités relationnelles, esprit d'équipe
• Autonomie, tout en sachant rendre compte
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Merci d'adresser une lettre de motivation et un CV sur : rh@sded.org
Plus d'informations sur Territoire d’Énergie Drôme : www.sded.org -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Responsable des affaires juridiques
