NÉGOCIATEUR.RICE FONCIER.ÈRE - Rennes Métropole
Référence : O035260713000282
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Rennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la Direction Aménagement Urbain Habitat de Rennes Métropole, le service Maîtrise foncière joue un rôle stratégique dans la réalisation des politiques publiques. Il pilote la politique foncière de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes afin de sécuriser les terrains nécessaires aux équipements publics, aux opérations d'aménagement et aux projets de développement du territoire. Il accompagne également les communes dans leurs stratégies foncières et assure la gestion des réserves foncières métropolitaines.
En tant que négociateur·rice foncier·ère, vous accompagnez les opérations foncières nécessaires à la réalisation des projets publics, en lien avec les communes, les partenaires et les services métropolitains. Par votre expertise et votre sens de la négociation, vous contribuez à la mise en œuvre des politiques publiques et au développement durable du territoire.
Vous intervenez sur un secteur de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes, sur lesquels vous établissez les stratégies foncières, pilotez l'action foncière, mettez en œuvre le Programme d'Action Foncière et assurez la veille foncière.
Au titre de l'action foncière, vous réalisez l'évaluation des biens et conduisez les acquisitions (qu'elles soient amiables par préemption ou par expropriation) et les cessions. Vous assurez l'interface avec le Pôle d'Évaluation Domaniale et pilotez les actes notariés.
Au titre de la stratégie foncière, vous identifiez les enjeux fonciers des politiques publiques, projets et opérations, vous définissez les outils fonciers et les procédures adaptées en lien avec les porteurs de projet. Vous contribuez à la mise en œuvre et au suivi des projets, vous conseillez et accompagnez les communes sur les problématiques foncières liées aux projets communaux et mettez en œuvre les procédures retenues (DPU, ZAD, DUP etc…).
Au titre du programme d'action foncière, vous instruisez les demandes des communes, conduisez les négociations et la mise en œuvre de la rétrocession des biens.
Au titre de la veille foncière, vous analysez et définissez les références foncières, instruisez les DIA et suivez les mutations signalées par la Safer.
Profil recherché
Vous êtes titulaire d'une formation supérieure en aménagement, urbanisme, développement territorial ou projet urbain et possédez une expérience dans la pratique de la négociation et de l'aménagement urbain.
Vous avez des connaissances en droit public, et en particulier en droit de l'urbanisme, en aménagement et urbanisme ainsi que du fonctionnement et de l'environnement juridique des collectivités territoriales et de l'intercommunalité.
Vous possédez de bonnes capacités d'analyse, de synthèse et d'argumentation ainsi que des qualités rédactionnelles.
Vous avez le sens de la négociation et du compromis ainsi que le sens du service public et de l'intérêt général.
Vous êtes rigoureux·se et avez le sens de l'organisation.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Vous êtes titulaire de la fonction publique ? Ce poste est ouvert aux candidatures des agents titulaires du cadre d'emplois des des ingénieurs territoriaux par voie de mutation, aux lauréats du concours correspondant ainsi qu'aux agents titulaires des cadres d'emplois équivalents par voie de détachement.
Vous n'êtes pas fonctionnaire et n'avez pas de concours de la fonction publique ? Vous pouvez tout de même candidater pour ce poste sur la base d'un CDD de 3 ans en tant que non titulaire de la fonction publique (les candidatures de fonctionnaires restant prioritaires).
Par ailleurs, nos collectivités sont handi-accueillantes : des dispositions favorisant l'accès à l'emploi public des personnes concernées y sont mises en œuvre. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Ingénieur, Ingénieur principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 14/09/2026
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
