PREF 21 - Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (H/F)

Le poste de chargé(e) de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ouvert au sein du bureau des collectivités locales de la préfecture vous permettra de concourir à l’exercice d’une des principales missions du Préfet en matière de respect de la bonne application de la loi. Votre action en matière de contrôle de légalité et d’appui sur les sujets d’intercommunalité a pour objectif de préserver l’égalité de tous devant la loi, d’assurer la bonne application des réformes décidées par le Parlement et le Gouvernement. Vous aurez également une fonction de conseil auprès des collectivités locales, accompagnement essentiel et indispensable pour la sécurité juridique de leurs projets.
Vous exercerez cette mission sensible en binôme, au sein du pôle intercommunalité du bureau des collectivités locales, sous la responsabilité directe du chef du service et en collaboration étroite avec les autres pôles du bureau (pôle conseil et contrôle des collectivités, pôle finances locales).
Concrètement, vous traiterez tous les dossiers liés à l’intercommunalité de l’arrondissement de Dijon et interdépartementaux et viendrez en appui des sous-préfectures. Les missions principales sont les suivantes :
- Contrôle de légalité des actes administratifs et conseils aux élus ;
- Instruction et suivi des procédures statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : création, modifications statutaires ou de périmètre, dissolution, conseil aux élus dans ces domaines ;
- Elaboration des arrêtés de composition des conseils communautaires ; contrôle des élections des délégués et des présidents des EPCI et gestion du contentieux électoral le cas échéant (rédaction des déférés préfectoraux) ;
- Rédaction de notes juridiques sur les dossiers traités ;
- Suivi et gestion des procédures contentieuses relatives aux dossiers traités ; rédaction de mémoires en défense (ou déférés préfectoraux) ;
- Elaboration de documents de synthèse et de pilotage en matière d’intercommunalité ;
- Organisation et secrétariat de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale et secrétariat de cette commission) ;
- Suivi des commissions syndicales de gestion des biens indivis, modification des statuts ;
- Suivi des bases de données BANATIC, du répertoire national des élus (RNE), et mise à jour de la partie « intercommunalité » du site internet de la préfecture ;
- Correspondant @ctes (application de dématérialisation des actes) : conseil et aide aux élus sur l'application, contrôle et gestion des conventions, aide aux utilisateurs de l'application, dans le cadre de la fonction d’administrateur, configuration de tout nouveau paramétrage, recensement des données statistiques trimestrielles et mises à jours ponctuelles en lien avec la DGCL ;
- Renseignement des indicateurs INDIGO se rapportant au contrôle des actes et du tableau de suivi dans le cadre de QUALI.ATE s'agissant des réponses aux courriers et courriels.