PREF 21 - Rédacteur/trice en charge de la réglementation séjour-instruction

Référence : MINT_BA021ATB-123250

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de Cote d'Or
  • Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l'hospital à Dijon
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 30/09/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires RIFSEEP : Groupe 3
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales


Au sein de la section Instruction, l’agent sera chargé de :


- Enregistrement, instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (vie privée et familiale/travail ; métiers en tension ; OACAS) et le cas échéant, délivrance du titre de séjour


- Instruction des demandes de carte de résident


- Instruction des demandes de regroupement familial


- Rédaction des fiches d’aide à la décision motivées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à destination du corps préfectoral (demandes vie privée et familiale et admission exceptionnelle au séjour)


- Rédaction administrative : courriers de réponses à destination des usagers (décisions de refus, changement de statut, etc.) ou d’autres services (demande d’enquêtes, etc.)


- Gestion de la boite fonctionnelle de la section instruction


- Suivi et mise à jour des applicatifs métiers



Au niveau de la section :


En renfort des collègues de la section instruction et en tant que de besoin :


- délivrance et remise des titres de séjour (horaires d’accueil physique au guichet – 14h/16h30) ;
- mise en fabrication des titres de séjour (validation du bordereau de fabrication des maquettes et retour des titres fabriqués) ;
- traitement du dispositif de l’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) ;
- gestion de la messagerie « employeur » (délai de réponse sous 48h) ;
- gestion quotidienne du courrier ;



Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Contraintes : - horaires d’accueil du public (14h – 16h30) en remise de titre
- horaires AEM les lundis et jeudis à partir de 14h30
- astreintes « éloignement » le week-end et jours fériés par roulement


Sujétions : 10 points de NBI

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir


Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis


Savoir-être :
 
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis


Durée attendue sur le poste :

3 ans


Vos perspectives :


Accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure puis de classe exceptionnelle à moyen terme.
Accès au grade d’attaché administratif à long terme.

À propos de l'offre

  • Comment postuler?
    Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
    Le service recruteur doit être contacté en parallèle



    1. Liste pièces requises :
    - Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
    A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)



    Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.
    Lien vers formulaire en vigueur à utiliser :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf



    - CV + lettre de motivation




    2. Contacts du service recruteur :

    Nathalie FERNANDEZ, directrice (03 80 44 65 90)
    Céline MANELLI, cheffe de service (03 80 44 65 33)
    Catherine VALENTIN, cheffe du pôle séjour (03 80 44 65 27)


    Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.
    Aussi, le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué dans l'offre.

  • Votre environnement professionnel


    Activités du service :

    Le service de l’Immigration et de l’Intégration (SII) est en charge du traitement des dossiers étrangers pour le département de la Côte d’Or (délivrance de titres de séjour, éloignement, contentieux des étrangers, demande d’asile).



    Composition et effectifs du service :

    La Direction de l’Immigration et de la Nationalité comprend 2 services : la plateforme régionale de la naturalisation et le SII.
    Le SII compte 37 agents (9A, 16B, 12C). Il s’organise autour de 3 pôles : Séjour / Éloignement / Contentieux.



    Liaisons hiérarchiques :

    - Directrice de l’Immigration et de la Nationalité
    - Cheffe du service Immigration et Intégration et son adjointe
    - Cheffe du pôle Séjour
    - Adjoint au chef du pôle séjour, chef de la section Instruction



    Liaisons fonctionnelles :

    Particuliers, forces de l’ordre (service de police et de gendarmerie), ministère de l’Intérieur, DGEF, juridictions administratives, associations de défense et de soutien aux étrangers, avocats, foyers d’accueil des étrangers, Conseil départemental, Université, établissements supérieurs (école de commerce, AGROSUP, ESIREM, INRA), DDETS, OFII, organismes sociaux et professionnels (CAF, France Travail, URSSAF, Impôts, Caisses de retraite), plate forme MOE/préfecture du 93 (Bobigny) et du 84 (Avignon).

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/11/2026
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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