PREF 91 - CAT B - Instructeur des demandes d'expropriation pour cause d'utilité publique
Référence : MINT_BA091ATB-117315
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Essonne
- Localisation : Préfecture d'Evry-Courcouronnes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein du Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales, vous aurez en charge les missions suivantes :
- la participation aux réunions de présentation des projets
- l’instruction des dossiers de demande de déclaration d’utilité publique, d'établissement de servitudes d'utilité publique, de cessibilité
- l’organisation des consultations publiques
- la rédaction des arrêtés préfectoraux,
- le secrétariat de la Commission chargée d'établir la liste départementale des commissaires enquêteurs,
- la communication avec les porteurs de projet et les services concernés par les dossiers (TA, TJ, collectivités locales, DDT, sous-préfectures, commissaires enquêteurs…)
- l’organisation des concertations RTE avec ou sans DUP (modifications des lignes électriques)
- le contentieux : participation à la rédaction des mémoires, veille juridique
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
travail d’équipe, discrétion
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Qui contacter ?
Mme Mireille FARGE, cheffe du bureau, mireille.farge@essonne.gouv.fr
Mme Céline LASNE, adjointe à la cheffe de bureau,
celine.lasne@essonne.gouv.fr
Vos perspectives :
Poste aux activités variées qui permet de concilier activités juridiques, application de réglementations diverses, relations internes et externes. Il permet de développer ses compétences juridiques et ouvre des perspectives d'évolution vers d'autres emplois (le travail en partenariat avec différents services de l'Etat permet de découvrir d'autres administrations)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique -
requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :
- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement." -
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Organisation des consultations du public (DUP et procédures environnementales)
Rédaction d’arrêtés
Sanctions pour les installations classées pour la protection de l’environnement
Secrétariat du CODERST et de certaines commissions de suivi de site
Contentieux
Composition et effectifs du service
9 personnes (2 A et 7 B)
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du Bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Services de l’État notamment DDT, collectivités locales, tribunal administratif, tribunal judiciaire (greffe de l’expropriation) , commissaires-enquêteurs, presse locale, porteurs de projet d’aménagement -
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+ -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
