PREF 91 - CAT B -Référent chargé du suivi des assignations à résidence et des opérations transverses
Référence : MINT_BA091ATB-117208
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Essonne
- Localisation : Préfecture d'Evry-Courcouronnes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein des sections Interpellations et Fins de Peines :
– Actualiser l’alimentation du tableau de suivi des assignés à résidence
– Rédiger les renouvellements des arrêtés portant assignation à résidence
– Préparer l’éloignement des ESI assignés à résidence
– Préparer et transmettre les courriers de signalement au Procureur de la République en cas de non-respect des obligations de l’ESI assigné à résidence
– En lien avec l’OFII, rédiger les mesures d’éloignement pour les étrangers sollicitant l’aide au retour volontaire
– Enregistrer la mise à jour des dossiers des ressortissants étrangers sur le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) en collaboration avec l’agent instructeur en charge des mises à jour
– En cas de nécessité, apporter son soutien aux sections Interpellations et Fins de peine, notamment pour la prise de mesure d’éloignement des étrangers
– Sélectionner et préparer chaque mois des dossiers relatifs aux étrangers en situation régulière ou irrégulière pour un passage devant la Commission d’Expulsion (COMEX)
– Avant chaque passage en COMEX, effectuer les demandes nécessaires et rédiger les convocations en étroite collaboration avec la hiérarchie
– Compléter et transmettre à la DGEF les remontées statistiques mensuelles relatives aux dossiers d'expulsion
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Capacités d’adaptation nécessaires
Participation obligatoire par roulement, aux permanences éloignement du soir jusqu’à 18 heures.
Qui contacter ?
Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l’immigration et de l’intégration– 01 69 91 93 00
Mme Charlotte ROSA, Chef du bureau de l’éloignement du territoire – 01 69 91 96 29
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Vos perspectives :
Ce poste permet de développer des connaissances en matière de législation des étrangers et d’appréhender des procédures relevant du cadre judiciaire.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau initié - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Capacités d’adaptation et polyvalence / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :
- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement."
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+ -
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation. Elle comprend 140 agents répartis sur 4 bureaux.
Le bureau de l’éloignement du territoire est chargé de l’instruction des dossiers des ressortissants étrangers interpellés ainsi que le suivi des sortants de prison (Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis) en vue de leur éloignement.
Composition et effectifs du service
1 cadre A chef de bureau
1 cadre A adjoint au chef de bureau
2 chefs de section cadre B
4 agents de catégorie B à la section des interpellations
4 agents de catégorie B à la section des fins de peine
1 référent chargé du suivi des assignations à résidence et des opérations transverses
Liaisons hiérarchiques
Chef des sections Interpellations et Fins de Peine
Adjoint chef de bureau
Chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur – Tribunaux judiciaires – Cour d’appel – Gendarmerie – Police Nationale – Police aux frontières – Centres de rétention administrative – greffe judiciaire du Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis - OFII -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
