PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA038ATB-125677
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Isère
- Localisation : Préfecture de l'Isère
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP 3
Activités principales
Mission :
Garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d’interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux…).
Activités principales (avec le soutien et sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau et la cheffe de section) :
Contrôle de légalité : contrôle, études et expertises juridiques des contrats de la commande publique et autres contrats affectés à la section, rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux et de rapports.
Contrôler les actes relatifs aux aides économiques accordées aux entreprises ;
Appui et conseil aux collectivités et élus (réunions, lettres, courriels, circulaires…) ;
Assurer le contentieux (marchés publics, contrats de concession, aides économiques) : rédaction de requêtes, mémoires ;
Assurer le suivi logistique des actes et des contrats (enregistrement, archivage et destruction) ;
Environnement professionnel
• Activités du bureau
Expertise juridique en matière de droit des collectivités locales
Conseil juridique aux collectivités locales
Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
Délivrance des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie.
Gestion du contentieux BCCL (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives).
• Composition et effectifs du bureau
- Chef de bureau A+
- Adjoint au chef de bureau A
- Section "Interventions économiques des collectivités" : 1 A et 2 B
- Section "Missions et moyens des collectivités" : 1 A et 2 B
- Section "Intercommunalité et Institutions Locales" : 2 B et 1 apprenti
• Liaisons hiérarchiques
Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
Cheffe de section "Interventions économiques des collectivités"
• Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, administrations déconcentrées
Profil recherché
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise- requis
Savoir gérer un projet
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise- requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir
Faire preuve de rigueur et de méthode
/ niveau maîtrise - requis
Être doté d’une curiosité intellectuelle
Posséder des qualités d’écoute et de pédagogie
Vos perspectives :
Ce poste permet d'accéder à d'autres missions en lien avec les collectivités locales et d’acquérir des compétences juridiques dans le cadre d’un projet de promotion professionnelle.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté (DRCC)
Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)
Section Interventions économiques des collectivités
Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Discrétion, organisation, rigueur
Durée attendue sur le poste : 2 à 10 ans
Qui contacter :
M. Didier JAGOT-LACHAUME (Chef du bureau) : 04 76 60 34 21 / didier.jagot-lachaume@isere.gouv.fr
M. Antoine SIMON (Adjoint au chef de bureau) : 04 76 60 33 81 / antoine.simon@isere.gouv.fr
Mme Marie CIULLO (Cheffe de section) : 04 76 60 33 76 / marie.ciullo@isere.gouv.fr -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/02/2027
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
