PREF40 - Chargé.e du contrôle de légalité - intercommunalité

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Contrôle la légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale, et des syndicats ;
- Prise en charge de l'ensemble des procédures liées à l'intercommunalité (créations, modifications statutaires, dissolutions, vérification de l'exercice effectif des compétences et autres) ;
- Application du schéma départemental de coopération intercommunale ; gestion du suivi de la commission de départementale de coopération intercommunale (renouvellement, organisation et préparation, compte-rendu)
- Analyse et veille juridique.
- Rédaction de notes, de courriers à l’attention des collectivités : lettres d’observation, recours gracieux, etc.
- Conseil aux collectivités en amont des décisions.
- Participation à la rédaction des lettres d’information du bureau « L’actu des collectivités ».
- Participation à la mise à jour de la stratégie de contrôle, élaboration du bilan d’activité dans ses domaines d’intervention, participation aux dossiers transverses suivis par le bureau.
- Tenue des statistiques et indicateurs d’activité.
- Intervention en soutien dans les autres domaines d’intervention du bureau en fonction de l’actualité (exemples : suivi de la conférence territoriale de l’action publique, participation à la gestion des élections professionnelles de la fonction publique territoriale, etc).
- Respect des engagements quali-ATE en termes de délai et de qualité de réponse aux collectivités.
 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le contrôle de légalité est une mission régalienne confiée par la Constitution aux préfets
Formation juridique, bonnes connaissances en droit administratif et en droit des collectivités locales.
Utilisation des applications @ctes et Banatic.
Votre environnement professionnel :
Activité du service :
Au sein de la préfecture des Landes, La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial assiste la secrétaire générale dans ses fonctions d’animation et de coordination des politiques publiques de l’État dans le département. Elle est l’interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales notamment à travers l’attribution des dotations de l’État, l’aménagement du territoire et le déploiement des programmes de l’ANCT.
La direction est composée de 3 bureaux :
-Le BAE chargé de l’instruction des dossiers environnementaux et d’aménagement du territoire, et du secrétariat des commissions départementales.
-Le BDLIT chargé de la programmation des dotations de l’État et du suivi financier.
-Le BRCL est principalement chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités, du contrôle budgétaire, ainsi que d’une mission de conseil.
Composition et effectifs du service :
La direction est composée de 23 agents.
Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités territoriales, DDFIP, DDTM, ADACL, DGCL, sous-préfecture.