PREF69 - Chargé(e) de l'application de la réglementation (vidéoprotection et débits de boissons)

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Au titre de la vidéoprotection :
- instruire les demandes d’autorisation prises en application du code de la sécurité intérieure, saisir celles reçues par courrier dans l’application nationale dédiée
- instruire les demandes relatives aux caméras mobiles prises en application de la loi Informatique et libertés
- instruire les demandes d’agrément des personnes autorisées à visionner des images de vidéoprotection sur la voie publique
- assurer le secrétariat, organiser la commission départementale de vidéoprotection (au moins 5 commissions par an)
- rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux qui découlent de cette commission, les publier au RAA, les numériser, les envoyer aux pétitionnaires
- mettre en œuvre les procédures de contrôle à la demande de la commission ou suite à un signalement
- assurer le suivi des évolutions réglementaires
- réaliser des analyses juridiques, rédiger les réponses aux sollicitations des porteurs de projet
- établir les statistiques
- assurer le paiement des vacations
Par ailleurs, il vous est demandé de faire preuve de polyvalence avec les collègues travaillant dans votre environnement proche afin de pallier les urgences notamment en cas d’absence de ceux-ci :
- instruire les demandes d’autorisation d’ouverture tardive formulées par les gérants des débits de boissons en liaison avec les mairies et les services de police ou de gendarmerie
- rédiger les mesures de police administrative à l’encontre des débits de boissons, les infractions de travail illégal et les transferts d’un débit de boissons d’une commune vers une autre commune, dans le Rhône
- instruire les demandes d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux et demandes d’acquisition et de détention d’armes pour les communes
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Les secteurs d'interventions du BPA sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission sécurité de l’État : réglementation des armes, vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et gardes particuliers.
À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément des auto-écoles, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de formation taxi/VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques. Sont aussi instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.
Composition et effectifs du service : 22 agents : 2 A, 5 B et 15 C
Liaisons hiérarchiques :
Directeur(rice) de la DSPC
Chef(fe) du BPA et son adjoint(e)
Liaisons fonctionnelles : DDT : auto-écoles, CSSR, DCPI (CHORUS), représentants des professions taxi, auto-écoles, VTC, police, gendarmerie, Métropole de Lyon, chambres consulaires, mairies