PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales
Référence : MINT_BA069ATB-123644
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Rhône
- Localisation : Préfecture du Rhône
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager…) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales. Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers.Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliers.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
Environnement de travail :
Restaurant inter-administratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture.
Composition et effectifs du service :
Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents : 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C) dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 relevant du ministère de la transition écologique.
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section.
Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale
Liaisons fonctionnelles :
En interne : les différents bureaux de la direction
En externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État (DDT, etc...), les particuliers
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis
Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis
Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis
Savoir faire
Savoir travailler en équipe : Niveau pratique Requis
Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis
Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis
Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis
Savoir communiquer : Niveau pratique Requis
Vos perspectives
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique et / ou d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des IRA).
À propos de l'offre
-
Localisation administrative :
Préfecture du Rhône
Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique (BUUP)
Section urbanisme
Adresse : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Emploi fonctionnel : Assistant(e) juridique / JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes
Poste télétravaillable à raison actuellement d’ 1 jour fixe/semaine.
Horaires variables avec plages fixes suivantes : 9h15-11h15/14h00-16h00.
Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) et accès au site à Internet.
Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers.
Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable. Tableaux de suivi des autorisations d’occupation des sols et des procédures de planification à gérer.
Discrétion et esprit d'équipe nécessaire
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter pour se renseigner sur le poste
Mme Agnès RAICHL / DAJAL / Cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
Tél : 04 72 61 61 05
Mail : agnes.raichl@rhone.gouv.fr@rhone.gouv.fr
ou
Mme Ouarda BELAHCENE / DAJAL / Adjointe, cheffe de la section urbanisme
Tél : 04 72 61 66 98
Mail : ouarda.belahcene@rhone.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
- CV
- lettre de candidature
- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
-
Vacant à partir du 01/10/2026
-
Assistante / Assistant juridique
