Rédacteur au bureau de la procédure civile générale

- suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l’ordre judiciaire ;

- concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l’accès dématérialisé à la justice ;

- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;

Descriptif du service

- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales qui relèvent de son champ de compétence ;

- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales lorsqu’ils relèvent de son champ de compétence ;

- veille, dans son champ de compétence, à la transposition et à l’application dans l’ordre interne des dispositions du droit de l’Union et conventions internationales ;

- concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens ;

- étudie, pour ce qui le concerne, les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l’élaboration desquelles il a participé.

Composition et effectifs du service

Le bureau de la procédure civile générale est composé de 6 personnes. Outre le chef de bureau, il comporte un adjoint, et cinq rédacteurs (dont deux agents en charge du système référentiel civil).

Votre hiérarchie

Le chef de bureau et son adjointe.