Rédacteur au bureau de la procédure civile générale
Référence : 2026-2305362
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat Général
- Localisation : PARIS
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur tout en ayant vocation à participer à l’ensemble des activités du bureau en fonction des priorités législatives et règlementaires en procédure civile :
- élabore les textes en matière de droit processuel ;
- connait, en liaison avec les ministères concernés, des questions procédurales relevant du juge judiciaire
- rédige des notes de problématique au ministre ;
- répond aux courriers et questions des parlementaires ;
- participe aux réflexions en cours sur les réformes du droit processuel et du droit social.
Le rédacteur sera plus particulièrement chargé du suivi et de la mise en œuvre du système de référencement civil (SRJ), en lien notamment avec le projet Portalis et d’encadrement du gestionnaire Gaïa, pour le périmètre qui concerne la DACS (évènements et mesures du domaine civil). Le rédacteur aura également une mission d’expertise juridique pour l’ensemble des sujets traités par le bureau de la procédure civile générale.
Profil recherché
Connaissances
Solides connaissances juridiques de la procédure civile
Goût pour le raisonnement juridique
Bonne connaissance des applicatifs informatiques mis à disposition des juridictions civiles
Savoir-être
Excellentes capacités relationnelles
Organisation
Savoir-faire
Qualités rédactionnelles
Maîtrise de l’outil informatique
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Clément DOUTE : clement.doute@justice.gouv.fr
- Cathie FOND : cathie.fond@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Direction : DACS
Affectation : SDDC / bureau de la procédure civile générale
Le bureau de la procédure civile générale :
- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- participe, en liaison avec le secrétariat général, à l’élaboration du système de référence justice (SRJ) ;
- suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l’ordre judiciaire ;
- concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l’accès dématérialisé à la justice ;
- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;
Descriptif du service
- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales qui relèvent de son champ de compétence ;
- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales lorsqu’ils relèvent de son champ de compétence ;
- veille, dans son champ de compétence, à la transposition et à l’application dans l’ordre interne des dispositions du droit de l’Union et conventions internationales ;
- concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens ;
- étudie, pour ce qui le concerne, les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l’élaboration desquelles il a participé.
Composition et effectifs du service
Le bureau de la procédure civile générale est composé de 6 personnes. Outre le chef de bureau, il comporte un adjoint, et cinq rédacteurs (dont deux agents en charge du système référentiel civil).
Votre hiérarchie
Le chef de bureau et son adjointe.
À propos de l'offre
-
Groupe IFSE : 4
Organisation du travail :
Télétravail possible
Restauration :
Cafétéria et cantine administrative
Accessibilité en transport / Parking :
Métro et RER -
Vacant à partir du 15/07/2026
-
Rédactrice / Rédacteur juridique
