Rédacteur au sein de la section législation des mineurs du bureau de la législation et des affaires juri

Descriptif du service

Le bureau de la législation et des affaires juridiques composé de 17 agents est organisé en trois sections;

La section de la législation des mineurs élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs et participe à l’élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. Elle assure le suivi et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines et met en place des outils méthodologiques (guides techniques, trames, fiches) à destination des juridictions et des services de la PJJ, et une mission d’expertise juridique dans le domaine de la justice civile et pénale des mineurs.
La section affaires juridiques et règlement des litiges traite des questions de droit administratif et public en lien avec la justice des mineurs. Elle instruit et règle à l’amiable les demandes d’indemnisation présentées par les victimes à la suite des dommages causés par les jeunes confiés à la PJJ. Elle assure le traitement des courriers des particuliers.
La section des affaires européennes et internationales initie ou participe aux actions internationales menées par la DPJJ, ainsi qu’aux actions relatives aux mineurs initiées par le ministère de la Justice, le gouvernement et les représentations françaises auprès des institutions européennes et internationales.