Rédacteur-expert

Descriptif du service

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général est actuellement composé de quatre agents, un chef de bureau, un adjoint au chef de bureau (magistrats administratifs en mobilité) et deux rédacteurs experts. Il est l’un des deux bureaux de la DACS directement placés sous l’autorité de la directrice des affaires civiles et du sceau.

Le bureau pilote l’élaboration et le suivi des projets de loi portant révision de la Constitution. Il est associé à l’expertise de la constitutionnalité et de la légalité des textes relevant de la direction. Il assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des questions prioritaires de constitutionnalité qui intéressent la direction. Il concourt à l’élaboration des textes ayant des incidences en matière de droit public, notamment en ce qui concerne les libertés publiques, la police administrative, le droit des étrangers, le droit civil, le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme, les personnes morales de droit public ayant une activité économique ou le droit électoral. Il porte également les textes législatifs et réglementaires relatifs aux juridictions administratives, en lien avec le secrétariat général du Conseil d’Etat. Il assure le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives, en lien avec le secrétariat général de la Chancellerie.