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Descriptif du service

Le bureau de la réglementation des professions est en charge de la réglementation des professions judiciaires et juridiques relevant de la tutelle du garde des sceaux suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocats, courtiers de marchandises assermentés, opérateurs de ventes volontaires, experts près la cour de cassation et experts près la cour d’appel. Le bureau se voit attribuer les missions suivantes : élaboration des projets de loi et des textes règlementaires qui concernent le statut des professions précitées (à l’exception de la déontologie et de la discipline). La réglementation des professions du droit aborde des problématiques touchant tant au droit européen qu’au droit des sociétés, droit civil et droit administratif. De ce fait, le bureau est en contact constant avec les instances professionnelles représentatives des professions judicaires et juridiques, les autres bureaux du ministère de la justice et avec d’autres ministères. Ses interlocuteurs sont variés.