Rédacteur
Référence : 2026-2351428
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat Général
- Localisation : PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur sera affecté au sein du pôle droit international et coopération civile.
Sous l’autorité de la cheffe du département et la supervision de la cheffe de pôle, le rédacteur participera à l’ensemble de l’activité du département en matière de droit international privé, droit de l’Union européenne et coopération civile. Il sera notamment en charge des questions liées à la coopération civile (notification internationale, obtention de preuves, apostille et suivi des travaux des organisations internationales).
Dans ces domaines, il pourra contribuer à l’élaboration des positions et être amené à assurer la représentation de la France dans certaines enceintes européennes et internationales (Conseil de l’Union européenne, en particulier le groupe « droit civil – affaires générales », Conférence de La Haye de droit international privé, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, UNIDROIT notamment), tant dans le cadre de la négociation que pour le suivi de la mise en oeuvre des instruments européens et internationaux.
Le rédacteur pourra travailler en lien avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour lequel le département est point de contact national.
Il pourra également participer à des actions de formation et préparer des éléments en vue d’interventions du département dans ses domaines de compétence.
En fonction de la charge de travail et des besoins, le rédacteur pourra enfin intervenir au sein du pôle coopération familiale et assurer le suivi de dossiers dans le domaine sensible des enlèvements internationaux d’enfants et de la protection internationale des mineurs en lien avec différents pays. Il pourra également être mobilisé pour les activités du pôle Négociations européennes et attractivité.
Profil recherché
Savoir-Etre
Faire preuve de disponibilité - Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience à l’international appréciée
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Mme COUDIN Gabrielle : GABRIELLE.COUDIN@JUSTICE.GOUV.FR
- Mme Vanessa EL KHOURY : VANESSA.EL-KHOURY-MOAL@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le Département de l'entraide, du droit international privé et européen assure la mise en oeuvre en France des instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale. Il traite notamment de demandes dans les domaines suivants :
• notification internationale des actes,
• obtention internationale des preuves,
• circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
• apostille,
• déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
• protection internationale des mineurs,
• protection internationale des majeurs.
Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération.
Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé et du commerce international. Il assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.
Descriptif du service
Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, UNIDROIT). Il pilote, au niveau national, la rédaction des textes nécessaires à la mise en oeuvre des instruments internationaux.
Le DEDIPE assure en outre l’élaboration des positions et des fonctions de représentation auprès du Parlement européen, de la Conférence de la Haye et du Conseil de l’Union européenne. Il abrite le point de contact national de la France au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et anime, au niveau national, ce réseau. A ce titre, il assure le suivi du projet CLUE (Connaître la législation de l’Union européenne) destiné à diffuser le droit de l’Union auprès des praticiens.
Le DEDIPE met en oeuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT dans leurs instances de représentation ou les groupes d’experts.
Le département est organisé en trois pôles (pôle « droit international et coopération civile », pôle « coopération familiale » et pôle « négociations européennes et attractivité »).
À propos de l'offre
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Organisation du travail : télétravail possible
Restauration : cantine et cafétéria
Accessibilité en transport / Parking : métro et RER A/ -
Vacant à partir du 01/10/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
