Rédacteur(rice) chargé(e) du contrôle des antécédents judiciaires
Référence : 2026-2312756
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - Localisation : 35 rue de la Gare – 75019 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe IFSE 3
Vos activités principales
Au sein de la sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation (SDMPJE), en tant que rédacteur(rice) chargé(e) du contrôle des antécédents judiciaires vous aurez pour mission d’assurer le suivi et l’expertise juridique des travaux relatifs au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels ou bénévoles de la PJJ prenant en charge les mineurs. Il s’agit d’acquérir une véritable expertise sur un sujet central pour la DPJJ afin de proposer des évolutions attendues, au service des directions interrégionales et des mineurs pris en charge.
Vos missions seront :
- Accompagner le déploiement du SI honorabilité pour la DPJJ, conformément à l’article L. 133-6 CASF et assurer la rédaction du décret en Conseil d’Etat correspondant ;
- Accompagner les projets normatifs sur le sujet du contrôle des antécédents pour la DPJJ (en particulier le projet de loi protection des enfants présenté le 27 mai 2026) ;
- Piloter la mise à jour de la note du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire ;
- Expertiser l’ensemble des difficultés opérationnelles concernant le contrôle des antécédents pour la DPJJ et formuler des propositions d’évolution ;
- Synthétiser les grands enjeux et solliciter les arbitrages nécessaires.
- Représenter le bureau dans les instances de travail concernées par le contrôle des antécédents judiciaires.
En fonction de l’actualité du bureau et de sa charge, vous pourrez ponctuellement être en charge de missions d’expertise juridique ou de pilotage de sujets susceptibles d’intéresser plusieurs sections.
Votre hiérarchie
N+1 : chef de bureau
N+2 : sous-directeur SDMPJE
Vos interlocuteurs métiers
En lien avec le/la chef(fe) de bureau et son adjoint(e), le chargé de mission pourra être en contact avec les interlocuteurs pertinents sur cette thématique (en particulier casier judiciaire national, ministères sociaux).
Profil recherché
Connaissances
Législation applicable aux mineurs
Droit pénal et procédure pénale
Droit public
Organisation judiciaire et de la PJJ
Savoir-faire
Expertiser
Analyser un contexte, une problématique
Retranscrire un besoin
Synthétiser des informations, des données
Rédiger
Savoir-être
Être rigoureux
Être réactif
Être autonome
Aisance relationnelle
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour mission d'assurer la prise en charge éducative des mineurs et jeunes majeurs qui font l'objet d'une décision de justice.
La SDMPJE élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les normes juridiques et références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l’enfance, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures du secteur public et du secteur associatif habilité. Dans le souci d’assurer dans les meilleures conditions le parcours des jeunes à la PJJ confiés par les magistrats, la sous-direction travaille en interministériel l’ensemble des articulations utiles, notamment dans le domaine scolaire et des politiques de l’emploi.
Descriptif du service
Le bureau de la législation et des affaires juridiques est organisé en trois sections. La section de la législation des mineurs élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs et participe à l’élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. La section affaires juridiques et règlement des litiges traite des questions de droit administratif et public en lien avec la justice des mineurs. La section des affaires européennes et internationales initie ou participe aux actions internationales menées par la DPJJ, ainsi qu’aux actions relatives aux mineurs initiées par le ministère de la Justice, le gouvernement et les représentations françaises auprès des institutions européennes et internationales.
Composition et effectifs du service
Le bureau de la législation et des affaires juridiques est composé de 17 agents (magistrats, directeurs de service de la PJJ, attachés d’administration, secrétaires administratifs et contractuels)
À propos de l'offre
-
Organisation du travail :
Télétravail envisageable
Restauration :
Restaurant administratif sur place
Accessibilité en transport / Parking :
Parking + nombreux transports à proximité -
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ✔ Non
-
Vacant à partir du 01/09/2026
-
Rédactrice / Rédacteur juridique
