Rédacteur(trice) juridique

Description du poste
Vos activités principales
Intégré(e) au sein de la Direction de projet de réécriture du code de procédure pénale (DPCPP), vous serez chargé(e) sous la supervision du directeur de projet et de son adjoint de participer à la poursuite les travaux de recodification du code de procédure pénale, dont la partie législative, réécrite à droit constant, a fait l’objet de l’ordonnance du 19 novembre 2025 et comporte plus de 4000 article, et  qui a donné lieu au dépôt devant le Sénat d’un projet de loi de ratification le 6 mai 2026.

L’entrée en vigueur du nouveau code est fixée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance, le projet de loi de ratification prévoyant que cette date pourra être si nécessaire reportée par décret jusqu’au 1er septembre 2030.

La partie législative a été élaborée en collaboration avec un Comité Scientifique composé de professionnels du monde juridique et judiciaire, examinée par la Commission Supérieure de Codification et le Conseil d’Etat, lesquels ont procédé à des arbitrages structurels et rédactionnels au cours des trois années de rédaction de l’ordonnance. Aussi, une connaissance préalable de ces travaux est-elle un atout précieux pour la poursuite partie réglementaire.

Au regard des travaux déjà réalisés, vous participerez, sous les instructions du directeur de projet et de son adjoint :

1° A l’élaboration par décret de la très importante partie réglementaire du nouveau code à partir des 2000 articles R*, R et D du code actuel, qui doivent tous être formellement revus, et qui pourront le cas échant donner lieu à des simplifications procédurales (le Gouvernement n’étant pas lié, pour l’élaboration de cette partie, par l’exigence de respecter le droit constant) ;

2° A la préparation des futurs débats devant le Parlement concernant le projet de loi de ratification, qui corrige plus d’une centaine d’erreurs ou omissions figurant dans le nouveau code de procédure pénale, ce projet de loi pouvant donner lieu à d’importantes discussions législatives et de nombreux amendements ;

3° A l’élaboration des différentes ordonnances (pouvant intervenir fin 2026, puis en 2027 et 2028, voire également en 2029) qui mettront à jour le NCPP pour y intégrer les réformes adoptées par le Parlement en la matière, d’ici à son entrée en vigueur ;

4° Au recensement des très nombreuses propositions de simplifications de la procédure (plus d’une centaine) envisagées en 2024 et 2025 par le comité scientifique lors de l’élaboration du NCPP et à la rédaction des dispositions modificatives correspondantes, afin qu’elles puissent être reprises le cas échéant dans des vecteurs législatifs spécifiques ;

5° A l’élaboration des très nombreux documents pédagogiques (synthèses, tableaux explicatifs, manuels de présentation, circulaires, etc....) présentant l’ensemble des nouvelles dispositions aux praticiens et aux justiciables ;

6° A la préparation, en liaison étroite avec les très nombreux services concernés du ministère