Référent réglementaire transferts transfrontaliers de déchets
Référence : 2026-2395760
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
- Localisation : 5 rue Charles le Payen 57009 METZ CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que référent réglementation et contentieux du Pôle, vous êtes l'expert national de la réglementation relative aux transferts transfrontaliers de déchets (règlement (UE) n° 2024/1157 notamment) et de la réglementation relative au recyclage sûr des navires (règlement (UE) n° 1257/2013). Vous êtes également amené à vous appuyer sur d'autres textes européens relatives aux déchets (directive cadre déchets, règlement VHU, etc.) ou nationaux.
Vous aurez en charge les missions ci-dessous :
-suivre les procédures contentieuses sur les transferts transfrontaliers de déchets en lien avec les autorités compétentes d'autres pays le cas échéant et en collaboration avec l?unité « appui aux contrôles » ;
-assurer une mission de conseil et d'expertise juridique dans le domaine des transferts transfrontaliers de déchets, avec l?appui de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) ;
-participer à l'élaboration de textes normatifs au niveau national, européen et international ;
-instruire les demandes déposées par les industriels c'est à dire contrôler les justificatifs, demander des compléments et gérer les réponses apportées ;
-préparer les décisions relatives aux demandes de transferts transfrontaliers de déchets (consentements) ;
-assurer la vérification au second niveau des dossiers préparés par les instructeurs et prendre en charge certaines tâches ou dossiers sensibles ;
-instruire les demandes de consentement préalable des installations de traitement en sollicitant notamment les DREAL-ICPE ;
-accompagner les industriels dans la constitution de leurs dossiers de transferts transfrontaliers de déchets en participant à la hotline notamment ;
-participer aux réunions du pôle et éventuellement à différents colloques ou formations
Le pôle compte actuellement 18 agents répartis comme suit :
-un chef de pôle, 2 adjointes et 3 assistantes
-une Unité « Communication - Formation »
-une Unité « Appui aux Contrôles »
-une Unité « Juridique - Contentieux »
Le chargé de mission aura la responsabilité de l'unité « Juridique - Contentieux », en lien avec le Chef de Pôle.
Ce poste conduit à rencontrer de nombreux interlocuteurs institutionnels (DAJ, DREAL, douanes, gendarmerie, police, interlocuteurs communautaires et internationaux...) et externes (fédérations professionnelles, entreprises, collectivités...).
Profil recherché
Compétences techniques :
-Avoir une connaissance de l'organisation administrative
-Avoir si possible une formation juridique et savoir manipuler les textes règlementaires et être capable d'en tirer des analyses
-Avoir si possible des connaissances sur la réglementation installations classées et déchets pour mieux appréhender les transferts transfrontaliers de déchets (formation continue et compagnonnage possible)
-Avoir le sens de la pédagogie
-Être à l'aise avec l'informatique
-Disposer de connaissances en anglais serait un plus
Compétences transversales :
-Avoir l'esprit critique, d'analyse et de synthèse
-Savoir évaluer les enjeux
-Savoir être réactif
Compétences relationnelles :
-Avoir le sens des relations humaines et du travail en équipe
-Avoir le sens du service public
Les compétences nécessaires pourront être acquises par formation interne (sur l'instruction, les déchets, la règlementation applicable...). Du compagnonnage / travail en binôme sera également prévu.
Le poste convient à un profil technique ou administratif
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- geraldine.deheppe@developpement-durable.gouv.fr
- emilie.baillet@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DGPR agit sur le quotidien et sur le long terme….
…. pour assurer à la France une résilience face aux risques, limiter l’impact de notre environnement sur note santé, éviter le gaspillage et développer l’économie circulaire.
En matière d’activités industrielles
… la DGPR et ses services déconcentrés régulent, autorisent et contrôlent les activités pour éviter les accidents, réduire les émissions, conduire notre industrie vers un développement durable et une performance de pointe. Sont concernées les activités du quotidien (stations-service par exemple) jusqu’aux gros sites industriels, l’industrie traditionnelle mais aussi les énergies renouvelables (éoliennes, méthaniseurs, barrages) ou les activités du futur (développement de l’hydrogène, des batteries, des nanotechnologies, etc.)
En matière de risques naturels…
… les démarches de connaissance, d’investissements pour la réduction des risques (inondations, avalanches, feux de forêt, séismes et volcanisme dans les zones concernées, etc.) sont mises en œuvre. La DGPR et ses services déconcentrés assurent aussi la prévision des crues des cours d’eau 7j/7, 24h24.
La DGPR agit pour la réduction de l’exposition aux facteurs environnementaux nocifs pour la santé…
… (produits chimiques dont perturbateurs endocriniens ou produits phytosanitaires dangereux, techniques OGM pouvant présenter des risques, bruit, ondes électromagnétiques, etc.)
Ces actions portent notamment sur les objets du quotidien du smartphone aux couches-culottes, les produits utilisés au quotidien (peintures, désinfectants, produits ménagers, produits anti-pou, produits de traitement du bois, etc.), les pratiques du quotidien (expérimentation de « radars sonores ») mais aussi les cultures ou les process industriels qui ont un impact sur ce qui finira dans nos assiettes ou dans nos mains.
La DGPR est par ailleurs impliquée dans la promotion d’une approche « une seule santé » en France, dont la nécessité a malheureusement été illustrée par la crise de la COVID.
En matière d’économie circulaire …
la DGPR agit pour la réduction du gaspillage, la lutte contre les plastiques inutiles (sur les lieux de vente, dans les emballages, etc.), le développement de la réparation et du ré-emploi, la constitution de filières de recyclage, la responsabilisation des entreprises vendant des biens.
Pour porter ses actions, la DGPR dispose….
… d’outils réglementaires, de fonds publics pour soutenir les investissements ou inciter à changer les comportements, d’outils fiscaux (en lien avec le ministère du Budget), d’outils de communication, de partenariats, etc.
Ainsi, les équipes de la DGPR sont en contact quotidien avec de nombreux interlocuteurs …
…en France, en Europe – et parfois au-delà de l’Europe – pour les thématiques qui incitent à des partenariats à l’échelle planétaire, comme par exemple pour la protection de la couche d’ozone ou la lutte contre les pollutions plastiques.
Si vous rejoignez la DGPR, préparez-vous à rencontrer acteurs économiques industriels et agricoles, associations, élus parlementaires et locaux, experts et chercheurs, diplomates, conseils juridiques, autorités de la concurrence, etc.
Descriptif du service
Le PNTTD (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets) agit en tant qu'autorité compétente française dans le domaine des transferts transfrontaliers de déchets (TTD).
Il gère ainsi les demandes de TTD déposées par les industriels qui souhaitent exporter vers l'étranger ou importer en France leurs déchets : les agents du pôle assurent l?instruction de ces demandes, c'est-à-dire qu'ils contrôlent les justificatifs déposés et assurent l'accompagnement des industriels afin que la règlementation soit respectée. A noter que le dépôt des dossiers se fait dans un logiciel dédié nommé GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de Déchets).
À propos de l'offre
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Interlocuteurs à contacter (en l'absence du chef de pôle) :
Géraldine DEHEPPE, Adjointe au chef du pôle
geraldine.deheppe@developpement-durable.gouv.fr
Emilie BAILLET, Adjointe au chef du pôle
emilie.baillet@developpement-durable.gouv.fr
Un contact avec l'un de ces interlocuteurs est impératif avant toute candidature.
Pour toute candidature, un CV détaillé devra être obligatoirement joint.
A noter : la Direction Générale est actuellement concernée par une phase de réorganisation qui concerne l'administration centrale du ministère, dans un contexte de continuité des missions et des activités. Les évolutions en cours n'affectent pas la dynamique de recrutement ni l'exercice des fonctions liées au poste proposé. -
RenoiRH : 15DG250030
Cotation du poste :
Si AAE RIFSEEP Groupe 4 (Autres chargés de mission)
Poste publié à la PEP ouvert indifféremment aux fonctionnaires et aux contractuels sur le fondement de l'article 4.2° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Pour toute candidature un CV détaillé devra être obligatoirement joint.
Bureau partagé. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétehttps://gest.renoirh.cisirh.rie.gouv.fr/hr-rich-client/charter/wte_nextocc.gifnt, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de l'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
