Responsable Achats, commande publique et veille juridique - G3C
Référence : O033260901000206
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Saint-André-de-Cubzac
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au titre de « Responsable achats et commande publique »
Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques. Gère la politique d’achat de la collectivité dans une optique de transparence. Gère administrativement et financièrement des contrats publics en liaison avec les services concernés.
Au titre de « Chargé de la Veille Juridique »
Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique.
Liens hiérarchiques :
- Sous l’autorité du Directeur Général des Services
- Directement rattaché au Directeur Général des Services
Relations fonctionnelles :
- Relations régulières avec l’ensemble des services
- Relations fréquentes avec les services de la perception
- Relations avec l’ensemble des professions juridiques (avocats, notaires, conseils juridiques, huissiers, etc.)
- Relations occasionnelles avec les services de l’Etat
- Relations avec les prestataires
- Relations avec les réseaux professionnels
Description des missions
- Planification de la commande publique et d’une politique d’achat, établissement d’une nomenclature des achats
- Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
- Secrétariat des commissions d’appel d’offres, des commissions de délégation de services publics
- Notification et contrôle des marchés/contrats
- Exécution financière et comptable des marchés
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et précontentieux en marchés publics
- Actualisation des connaissances et veille réglementaire et technique
Modalités d’exercice et risques encourus
- Travail en bureau ; déplacements éventuels sur site
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d’activités liés aux réunions de l’assemblée délibérante, de la commission d’appel d’offres, des jurys, de la commission compétente en matière de délégation de service public, aux projets de la collectivité et actualité
- Devoir de réserve (confidentialité) et sens du service public
- Risque pénal
Profil recherché
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o033260901000206-responsable-achats-commande-publique-veille-juridique?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Pour les questions techniques, veuillez contacter la responsable RH : Mr Elise CONRAD au 05.57.94.83.17
ou par mail e.conrad@grand-cubzaguais.fr
Merci d'adresser lettre de Motivation et CV à
Mme la Présidente uniquement via la candidature dématérialisée du présent site EMPLOI TERRITORIAL.
Si vous êtes fonctionnaire, merci de joindre votre dernier arrêté de situation (ou votre inscription sur liste d'aptitude pour
les lauréats de concours) ainsi que votre dernière évaluation (entretien professionnel) à scanner après votre CV.
Toute candidature incomplète ne sera pas examinée.
Pour les non titulaires merci de joindre votre dernière évaluation le cas échéant.
L’agent sera recruté par référence à un indice Majoré sur la grille indiciaire du grade concerné selon le profil du candidat.
La rémunération brute sera établie par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement entre le premier et le
dernier échelon.
Rémunération indiciaire+RIFSEEP (IFSE mensuel et CIA annuelle)+CNAS+possibilité d'adhérer à un contrat de prévoyance maintient de salaire +possibilité de télétravailler selon les conditions en vigueur dans la collectivité+travail possible sur 37h30 avec ARTT + Forfait Mobilité durable -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat