RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (h/f) - Mairie de NOISY-LE-ROI
Référence : O078260710001152
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Noisy-le-Roi
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) directement à la Direction Générale des Services, il/elle rédige les dossiers de consultation des entreprises en lien avec les services opérationnels et assure l'instruction et le suivi des dossiers de marchés publics. Il/Elle assure le conseil juridique de l’ensemble des services et des élus, sécurise les actes administratifs. Juriste généraliste de la collectivité, avec une forte appétence pour le droit public, l’assurance et les montages contractuels complexes, il/elle est un acteur incontournable de la sécurisation des projets de la commune. Il/elle s’implique opérationnellement et n’hésite pas à prendre en charge les actes du quotidien.
Marchés Publics : Procédures adaptées et formalisées, DSP, cahiers des charges…
Conseil Juridique : Avis, délibérations, recours gracieux, contentieux …
Assurance : Suivi du contrat, de la sinistralité, mise en œuvre d’action de prévention en lien avec la RH
Vie associative : Conventions, domiciliations, statuts, mise à disposition…
Marchés publics et contrats
- Piloter et sécuriser les procédures de marchés publics (travaux, fournitures, services)
- Rédiger les pièces administratives des dossiers de consultation des entreprises (CCAP, RC, cahier des charges)
- Conseiller les services sur le choix des procédures adaptées et le montage des marchés
- Accompagner le cas échéant les procédures de délégations de service public (DSP), notamment sur les structures de petite enfance
- Assurer le suivi administratif des marchés publics (publication, ouverture des plis, analyse, notification, avenant, lettre de reconduction, …)
Conseil juridique et sécurisation des actes
- Assurer la veille juridique et informer les services des évolutions législatives et réglementaires
- Conseiller les élus et les services sur toutes les questions juridiques (droit public général, droit des collectivités)
- Rédiger et/ou contrôler les actes administratifs : délibérations, arrêtés, conventions, contrats
- Traiter les recours gracieux et contentieux, en lien avec les cabinets d’avocats mandatés
- Sécuriser la prise de décision des élus en amont des projets structurants
Assurance
- Suivi du marché d’assurance de la commune
- Mise en place d’un tableau de bord sur la sinistralité,
- Déclaration et suivi des sinistres
- Mise en œuvre des garanties contractuelles et légales
Vie associative et domaines connexes
- Conseiller les services sur le droit associatif : conventions, domiciliations, statuts
- Accompagner la rédaction des conventions de partenariat et de mise à disposition
Profil recherché
Savoirs (connaissances théoriques)
Droit des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, rôle des élus, modes de décision, statut de la FPT
Marchés publics : Code de la commande publique, procédures adaptées et formalisées, DSP, rédaction des pièces contractuelles
Droit administratif général : Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, responsabilité, contentieux administratif
Droit associatif : Loi 1901, conventions d’objectifs, mise à disposition, domiciliations
Finances publiques : Notions budgétaires, nomenclatures, marchés et subventions
Savoir-faire (compétences opérationnelles)
- Rédiger des actes juridiques complexes (délibérations, arrêtés, conventions, marchés)
- Analyser des situations juridiques et formuler des avis clairs et opérationnels
- Conduire et suivre des procédures de marchés publics de bout en bout
- Assurer une veille juridique active et en diffuser les enseignements aux services
- Gérer plusieurs dossiers simultanément avec rigueur et sens des priorités
- Utiliser les logiciels métier : Marco, Ciril Finances
- Rédiger des notes de synthèse et des rapports à destination des élus et de la direction
- Animer des réunions techniques et vulgariser le droit auprès d’interlocuteurs non juristes
Savoir-être (aptitudes comportementales)
Posture professionnelle :
- Sens du service public
- Discrétion et rigueur
- Force de proposition
- Orientation opérationnelle
- Capacité à formuler des avis clairs
Qualités relationnelles
- Diplomatie et écoute active
- Aisance avec les élus et la direction
- Pédagogie juridique
- Esprit de partenariat
- Capacité à travailler en transversalité
Efficacité personnelle
- Réactivité et autonomie
- Rigueur et organisation
- Gestion de la complexité
- Adaptabilité
- Résistance au stress
Formation Bac +4 à Bac +5 en droit public, droit des collectivités territoriales ou équivalent.
Expérience significative (minimum 3 ans) dans une fonction juridique au sein d’une collectivité territoriale, idéalement de taille comparable (jusqu’à 20 000 habitants).
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
37 rue André Le Bourblanc
78590 NOISY LE ROI -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 08/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
