Responsable des autorisations du droit des sols et police de l'urbanisme
Référence : O077260618000347
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Meaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
A 25 minutes de Paris, la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux est composée de 26 communes, recense 110 000 habitants et constitue le territoire le plus peuplé de Seine-et-Marne.
Sa ville Centre, Meaux, compte près de 56 000 habitants. La Communauté d’Agglomération a pour finalité d’améliorer le niveau et la qualité de vie des habitants à travers un développement harmonieux et durable de son territoire.
Doté d’espaces naturels remarquables, le territoire du Pays de Meaux propose un cadre de vie adapté à tous.
MISSION PRINCIPALE :
Le responsable dirige un service de 5 agents, veille à la bonne application du droit de l’urbanisme pour les 19 communes ayant mutualisé leur instruction auprès de la CAPM (800 dossiers/an) et pilote la police de l’urbanisme et les autorisations d’enseignes de Meaux. Il est garant de la qualité juridique, de la sécurité contentieuse et de la performance de l’instruction dans un contexte de pression foncière élevée, d’évolution réglementaire soutenue et de densification urbaine maîtrisée.
MISSIONS
Vous assurez le pilotage et le management du service en encadrant une équipe composée de trois instructrices, d’une assistante et d’un agent de police de l’urbanisme. Vous organisez l’activité, suivez les indicateurs de performance et garantissez la qualité et la sécurité juridique des actes, dans un contexte de veille réglementaire permanente.
Vous instruisez et supervisez les autorisations d’urbanisme complexes (PC, ERP, PA, PD, DP), délivrez les certificats d’urbanisme et veillez à la conformité des projets aux documents de planification et aux réglementations en vigueur. Vous coordonnez les consultations des partenaires institutionnels et contribuez au suivi des bases fiscales.
Vous mettez en œuvre la police de l’urbanisme sur le territoire de Meaux en identifiant les infractions et en pilotant les procédures adaptées. Vous coordonnez les contrôles de conformité et assurez le suivi des infractions.
Vous supervisez l’instruction des déclarations d’intentions d’aliéner et conduisez les procédures de préemption en lien avec les services concernés, en produisant les analyses et notes d’aide à la décision nécessaires.
Vous intervenez en appui à la décision sur les dossiers sensibles, accompagnez les pétitionnaires en amont et veillez à la cohérence des actes avec les documents de planification. Vous contribuez également au traitement des contentieux en lien avec la direction juridique.
Enfin, vous participez aux projets structurants du service, notamment le déploiement du permis de diviser, l’évolution des conventions de mutualisation et la révision des documents réglementaires (SPR, RLP).
Profil recherché
COMPETENCES
Profil recherché : BAC+5 Droit de l’urbanisme, droit public, aménagement ou ingénierie territoriale ou BAC +3 avec expérience confirmée (5 ans minimum en instruction d’autorisations d’urbanisme). Pratique avérée de la police de l’urbanisme et du contentieux administratif. Expérience managériale confirmée permettant de fédérer et pérenniser une équipe de 5 agents. Maîtrise approfondie du droit de l’urbanisme et des procédures contentieuses. Connaissance du droit patrimonial et des servitudes d’utilité publique. Capacité à structurer et conduire une procédure de police administrative. Maîtrise des logiciels métier (UrbAds, SIG). Excellentes qualités rédactionnelles et autorité technique reconnue.
Formations continues souhaitées : CNFPT droit des sols, contentieux de l’urbanisme, police administrative, sites patrimoniaux.
Conditions d’exercice : autonomie dans l’organisation du travail, rigueur dans l’exécution des missions, disponibilité, adaptabilité et réactivité liées aux échéances de la collectivité, déplacements sur le territoire de la CAPM.
Lieu de travail : Cité administrative - MEAUX
Temps de travail et congés : 38 heures – temps complet – (25 CA + 18 RTT) – Télétravail possible 1 jour/semaine
Permis B obligatoire boîte manuelle
Les + : Participation mutuelle et prévoyance (contrat labellisé), Forfait Mobilité Durable, CET, restaurant administratif, adhésion CNAS (www.cnas.fr), COS : service de billetterie à tarif réduit (cinéma, spectacle, sorties culturelles ...), bons rentrée scolaire.
Dans le cadre de sa politique de recrutement, ce poste est ouvert aux travailleurs handicapés
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Candidature à adresser (lettre de motivation + CV + dernier arrêté) - Avant le 16 juillet 2026
À Monsieur le Président - Direction des Ressources Humaines
M. Jean-François Copé
Place de l'Hôtel de Ville Jacques Chirac BP227
77100 MEAUX
recrutement@meaux.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Ingénieur, Rédacteur, Technicien
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 17/07/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme