sous-directeur(trice) « droit public et droit européen et international » DAJ
Référence : 2026-2412609
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Localisation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire du poste aura la charge de la sous-direction « droit public et droit européen et international » qui exerce une fonction de conseil juridique, d’expertise et d'assistance opérationnelle auprès des cabinets, des directions du ministère et auprès des autres administrations et établissements publics de l'Etat dans les domaines du droit public national (droit constitutionnel, droit administratif général, droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et de la fonction publique, etc.), européen (droit de l’Union européenne et CEDH) et international (droit international public, économique et privé).
La sous-direction apporte également son assistance :
- lors de l’élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires ;
- dans le traitement de contentieux administratifs gérés par les directions du ministère, notamment en matière de communication de documents administratifs ;
Elle coordonne en outre, pour le compte du ministère, le contentieux relatif à la CEDH.
La sous-direction est associée à des dossiers à forts enjeux économiques, financiers et politiques. Elle est sollicitée dans des délais souvent contraints, sur des sujets diversifiés et sensibles. Son activité est caractérisée par un rythme très soutenu de la charge de travail et des interactions avec de multiples interlocuteurs, au sein de la DAJ et à l’extérieur de celle-ci avec les différents commanditaires de la direction.
La sous-direction compte 27 agents dont la majorité est de catégorie A.
Elle comprend deux bureaux :
- le bureau du droit public général ;
- le bureau du droit européen et international.
Assisté d'un adjoint, le ou la titulaire de l'emploi anime, coordonne, planifie et contrôle l'activité de la sous-direction. Il ou elle est placé sous l'autorité directe de la directrice des affaires juridiques.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
- Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Téléphone : 01-44-97-34-00 ; marie-astrid.nicolazo-de-barmon@finances.gouv.fr
- M. Emmanuel Meyer, chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques. Téléphone : 01 44 97 31 38 ; emmanuel.meyer@finances.gouv.fr
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- solides connaissances juridiques en droit public, droit européen et international ;
- expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ;
- grande expérience du management : capacité à diriger, dynamiser et motiver les équipes ;
- capacité à gérer les priorités et les urgences ;
- capacités d'écoute, d'analyse et de synthèse, capacités d'initiative, sens de l'organisation et de la gestion des priorités, goût pour la conduite du changement ;
- grandes qualités relationnelles ;
- disponibilité et puissance de travail ;
- bonne connaissance de la langue anglaise, à l'écrit comme à l'oral.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat. En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 200 agents.
À propos de l'offre
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Conditions d’emploi :
La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. [...]
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. [...]
Les candidatures sont transmises par courriel, exclusivement à l'adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- D’un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- Du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'État gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
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L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124‑7 du code général de la fonction publique.
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Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2026
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
