TJ MULHOUSE : Assistant de justice affecté auprès des magistrats du siège JAP

Référence : 2026-2260083

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
  • Localisation : Tribunal judiciaire de MULHOUSE 21 avenue Robert Schuman 68 100 MULHOUSE

Date limite de candidature : 01/08/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

L’assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats
pour l’exercice de leurs attributions.
Le fondement de leur activité est l’aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail
de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche
de documentation et de jurisprudence, rédaction de note de synthèse, projets de décision...
Il
agit sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne dispose d’aucun
pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.
En particulier
L’assistant de justice interviendra auprès des cinq magistrats affectés à l’application des peines
et se verra confier à titre principal la rédaction de projets de jugements à la suite des débats
contradictoires organisés par les magistrats du service (octroi d’un aménagement de peine,
révocation ou prolongation d’un sursis probatoire, mise à exécution d’une peine encourue
pour inexécution d’un travail d'intérêt général...).
Il sera enfin amené à effectuer des travaux de recherche ou des notes sur des questions de
droit précises ou des évolutions en matière de procédurale.

Profil recherché

Niveau d’études minimum requis : niveau Master / diplômes équivalents

L'assistant de justice doit faire preuve de discrétion, d'objectivité, de probité, d'un sens de l'analyse et de disponibilité. Il doit avoir le sens du service public.

Il est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve.

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit

- Spécialisations recherchées : procédure pénale 

Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et des logiciels Word, Excel, Power Point

Localisation

Localisation : Tribunal judiciaire de MULHOUSE Site 21 – 21 avenue Robert Schuman– 68 100 MULHOUSE

Qui sommes-nous ?

Tribunal judiciaire de MULHOUSE
Site 21 – 21 avenue Robert Schuman– 68 100 MULHOUSE

Descriptif du service

L’assistant de Justice a vocation à être affecté au service de l’Application des peines du Tribunal judiciaire de Mulhouse

À propos de l'offre

  • Poste à pourvoir : 1er août 2026
    Pour postuler, adresser une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitae, une copie
    des diplômes sanctionnant une formation juridique de quatre années d’études supérieures,
    ainsi que le justificatif éventuel des activités professionnelles antérieures.


    Sofia METIR, cheffe de cabinet
    chcab.tj-mulhouse@justice.fr


    Nathalie POSILEK, vice-présidente en charge de l’application des peines, magistrat
    coordonnateur nathalie.posilek@justice.fr  

    NE PAS UTILISER LE SITE CSP

  • En application de l'article 20 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 modifiée par ordonnance
    n°201-964 du 18 septembre 2019, art 28, relative à l'organisation des juridictions et à la
    procédure civile, pénale et administrative « Peuvent être nommées en qualité d'assistants
    auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi
    qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une
    formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le
    baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. »
    Les assistants de justice sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable
    deux fois soit une durée maximale de 6 ans. Le contrat débute par une période d'essai de trois
    mois.
    Nombre d’heures de travail mensuel : 60 heures
    Indemnisation : 634,20 euros brut mensuel

  • Vacant à partir du 01/08/2026
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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