TJ SAVERNE: Assistant de justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2026-2260076
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : Tribunal judiciaire de Saverne (67700)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’assistant de justice apporte son concours principalement au sein de la chambre commerciale à laquelle le poste est rattaché.
L’assistant de justice peut également être sollicité pour intervenir en matière civile, notamment en matière de référés.
Description du poste
L’assistant de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences en lien avec les magistrats ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences ;
Ø Orientation des dossiers ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Profil recherché
En application de l’article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et dà la procédure civile, pénale et administrative, peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et de compétences particulières pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit commercial, droit civil, procédure civile.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Saverne couvre un peu plus de 1800 km², pour un bassin de population de
212 000 habitants regroupés sur 216 communes. Il comprend de vastes espaces ruraux ou boisés, couvrant en partie une zone de basse montagne. Il comprend également trois agglomérations dynamiques, Saverne-Molsheim-Obernai, où sont installées d’importantes entreprises industrielles.
Le tribunal judiciaire de Saverne est l'un des trois tribunaux du département du Bas-Rhin (le tribunal judiciaire de Strasbourg ayant compétence sur l’Est du département et le tribunal judiciaire de Colmar sur une petite partie du sud du département). Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité situé à Molsheim ainsi que d’un conseil des prud’hommes à Saverne. Le tribunal judiciaire exercer la compétence en matière commerciale en application du droit local alsacien-mosellan.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Saverne est actuellement composé(e) de 19 magistrats (15 au siège et 4 au parquet), 66 fonctionnaires et 4 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :
- Chambre civile
- Chambre commerciale
- Chambre des affaires familiales
- Chambre correctionnelle
- Chambre des contentieux de la protection
- Tribunal pour enfants
- Services spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, service de l’application des peines.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de la compétence d’un tribunal judiciaire, étant précisé qu’elle n’exerce pas de compétence en matière de pôle social, ni en matière de contentieux des étrangers ou d’hospitalisation sous contraintes. En revanche, le tribunal judiciaire exerce la compétence commerciale.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : temps partiel 2 jours/ semaines, à définir en fonction des contraintes de la personne recrutée et des besoins du service.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : : facilement accessible en train ; parking gratuit à quelques minutes à pied
Renseignements et candidature
Thomas LamorellePrésident du tribunal judiciaire de Saverne
p.tj-saverne@justice.frNE PAS UTILISER LE SITE CSP
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Votre hiérarchie : L’assistant de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats et notamment de la présidente de la chambre commerciale à laquelle il rend compte directement.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice.
Acteurs extérieurs à la juridiction : mandataires et administrateurs judiciaires, avocats, juges consulaires.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail (dans la limite de 2 jours/semaine) OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (winci, portalis…) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
