Un instructeur / Une instructrice pour l’application du droit des sols - VICHY COMMUNAUTE
Référence : O003260731000054
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Vichy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Communauté d’Agglomération Vichy Communauté
Recrute par voie statutaire – Catégorie C
Grade d’adjoint administratif territorial
Un instructeur / Une instructrice pour l’application du droit des sols
Poste à temps complet, à pourvoir au 17 novembre 2026
Contexte :
La communauté d’agglomération a créé un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, PA, DP, CUa, CUb, permis de démolir, DIA) et des autorisations en matière de publicité (DP, AP) pour ses 39 communes membres.
Au sein de la Direction générale déléguée à l’aménagement, à l’habitat et à l’urbanisme de Vichy Communauté et sous l’autorité de la responsable du service urbanisme, ce poste d’agent instructeur s’inscrit dans le cadre du service application du droit des sols porté par l’agglomération. Il devra s’attacher à mener des missions allant du conseil aux particuliers, jusqu’à l’instruction et au contrôle de la régularité des constructions.
Par votre rôle de conseil technique et réglementaire du droit des dols, vous accueillez et informez les administrés, les contrôleurs, les pétitionnaires ainsi que les maîtres d’ouvrage.
Dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur, vous rédigez et instruisez certificats d’urbanisme de projets, des permis de construire, des déclarations préalables de travaux, des permis d’aménager ou des permis de démolir. Vous consultez les personnes publiques, les organismes ou les commissions prévus par la réglementation, prenez en compte leurs avis et transmettez les informations nécessaires aux services chargés du recouvrement des taxes d’urbanisme. Garant des délais réglementaires vous assurez le suivi des dossiers, rédigez les projets d’arrêtés proposés à la signature du Maire, renseignez et éditez les tableaux de bord.
Vous mettez également en œuvre le processus d’instruction des déclarations et des demandes d’autorisations de publicité, du dépôt en Mairie jusqu’à la notification de la décision au demandeur.
Lors des phases de révision ou de modification des documents d’urbanisme, vous apportez par ailleurs votre expertise afin d’améliorer l’écriture des règlements et des orientations d’aménagement et de programmation.
Vous assistez les collectivités dans la vérification et le contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées.
Vous contribuez à l’amélioration continue du service public d’application du droit des sols.
Profil recherché
Vous disposez de bonnes connaissances des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU, carte communales, SCOT …), du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’environnement et du Code Civil.
Vous savez lire et interpréter des plans de masse, calculez des surfaces et connaissez la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voire et des réseaux divers.
Autonome, impliqué et diplomate, vous faites preuve de disponibilité et d’écoute, avez le sens des relations humaines permettant le travail en équipe et êtes capable de résoudre des conflits.
Réactif, rigoureux et doté d’un bon sens de l’organisation, vous êtes reconnu pour votre sens de l’analyse et disposez de réelles qualités rédactionnelles.
La maîtrise des logiciels informatiques, cartographiques et du SIG sont indispensables.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les lettres de candidature accompagnées d’un curriculum vitae devront être déposées sur la plateforme recrutement www.vichy-communaute.fr/emploi à l’attention de Monsieur le Président de Vichy Communauté au plus tard le 30 août 2026.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint administratif
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 17/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
