Un juriste Commande publique (F/H) - Agglomération d'Agen
Référence : O047261009000005
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Agen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon règles statutaires et régime indemnitaire € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du service Commande publique, vous guidez, au sein d’une équipe de 4 personnes, nos services dans le processus d'achat, depuis l'expression des besoins jusqu'à la notification des contrats. Vos compétences en droit de la commande publique seront essentielles pour assurer une gestion rigoureuse et efficace de nos marchés.
● Accompagner les services prescripteurs dans l’expression de leur besoin et dans l’accomplissement de techniques d’achat simples (sourcing, négociation…)
● Conseiller les prescripteurs sur les procédures de passation et les formes de contrats publics
● Participer à l'élaboration des stratégies d'achat
● Travailler sur l'efficience de la fonction Achat
● Gérer administrativement et juridiquement la passation des marchés (travaux, fournitures, services, maîtrise d’œuvre) jusqu’à la notification des contrats :
• Rédiger les pièces administratives des dossiers de consultation des entreprises à l’aide d’un logiciel métier et sur la base des éléments fournis par les services opérationnels
• Publier les avis d'appel public à la concurrence
• Effectuer la dématérialisation des procédures
• Vérifier la régularité des rapports d'analyse des offres établies par les services opérationnels
• Rédiger les décisions administratives, les procès-verbaux de la CAO et les rapports de présentation
• Participer aux commissions d’appels d’offres
● Rédiger les actes modificatifs en cours d’exécution ou procéder à la résiliation des marchés si besoin
● Analyser les demandes d’indemnisation ou de révision des contrats
● Assurer le suivi des précontentieux
● Elaborer et mettre à jour des procédures internes
● Assurer une veille réglementaire
● Rédiger des courriers et notes juridiques
Profil recherché
■ Compétences juridiques avérées en droit public (Bac + 3 minimum) et notamment en marchés publics
■ Notions en achat
■ Expérience souhaitée sur un poste similaire en collectivité territoriale
■ Capacité à rédiger des documents et actes administratifs
■ Capacité d’analyse et de synthèse
■ Aptitude pour travailler en mode projet
■ Intérêt pour les volets techniques (tous domaines) et financiers
■ Sensibilité au développement durable
■ Qualités relationnelles, capacités pédagogiques, aptitude au travail en équipe
■ Réactivité, discrétion, sens de l’organisation et rigueur
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature doit être composé d'un CV et d'une lettre de motivation.
Tout agent fonctionnaire doit y joindre l'arrêté de dernière situation, le dernier bulletin de paie, les deux dernières évaluations et nous indiquer le montant des primes annuelles avec le mois de versement. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
