Un juriste référent ou une juriste référente en protection des données personnelles

Référence : O031260821000641

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Localisation : Toulouse
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 11/10/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

La Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées accompagne Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse et le CCAS dans leurs missions en assurant des fonctions d'expertise, de conseil ainsi que la gestion des précontentieux et contentieux.​

Au sein de cette direction, le service Droit et Contentieux des Institutions intervient dans des domaines variés tels que le fonctionnement des institutions, l'intercommunalité, l'action culturelle et sociale, l'éducation, l'enfance et les loisirs, les relations avec les associations, la communication des documents administratifs, la protection des données ou encore la propriété intellectuelle.​

Dans ce contexte, nous recherchons un ou une Juriste référent(e) Protection des Données Personnelles afin de renforcer notre expertise et accompagner les directions et services de nos collectivités dans la maîtrise des enjeux liés à la protection des données personnelles.

Sous l'autorité de la responsable de service, vous assurez le suivi et le traitement de l'ensemble des questions juridiques relatives à la protection des données personnelles. ​

À ce titre, vous veillez à la conformité des pratiques des collectivités avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Vous assurez notamment la tenue, la mise à jour et le suivi du registre des traitements de données personnelles, vous accompagnez les services dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et vous êtes amenés à analyser les conventions, contrats et actes administratifs comportant des enjeux liés à la protection des données. ​

​Vous pilotez également le marché d'étude et d'assistance opérationnelle dédié à la démarche RGPD, tant sur les aspects administratifs que financiers. Vous travaillez en étroite collaboration avec le DPO externalisé.​

​Par ailleurs, vous créez et animez un réseau interne de référents RGPD afin de développer une culture commune de la protection des données. Vous conduisez des actions de sensibilisation auprès des élus, des décideurs et des agents pour favoriser la bonne application des règles et des bonnes pratiques.​

​Vous assurez également l'analyse et le suivi des dossiers transmis par les différents services, tout en apportant des réponses adaptées aux problématiques rencontrées. Dans ce cadre, vous gérez les demandes, les plaintes et, le cas échéant, les contentieux relevant de votre domaine de compétence.​

​Enfin, vous participez à de nombreuses réunions de travail, rédigez des actes, conventions, notes, mémoires et tableaux de suivi, et garantissez la transmission des documents administratifs aux autorités compétentes, notamment la CNIL.

Profil recherché

Titulaire d'une formation supérieure en droit du numérique, vous disposez idéalement d'une expérience au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dans le domaine des affaires juridiques. A défaut, vous disposez de connaissances en droit public et particulièrement en droit des collectivités territoriales et vous souhaitez mettre votre expertise en droit du numérique au service de l'action publique.​

​Vous maîtrisez la règlementation relative à la protection des données personnelles, ses enjeux opérationnels ainsi que les notions essentielles liées à la sécurité des systèmes d'information. Grâce à votre capacité d'analyse et de vulgarisation, vous savez rendre accessibles des sujets juridiques parfois complexes et accompagner efficacement vos interlocuteurs dans leur prise de décision.​

​Rigoureux, organisé, vous êtes capable de gérer plusieurs dossiers simultanément tout en respectant les échéances et les priorités. Votre aisance relationnelle favorise le travail en équipe et le développement des partenariats transversaux avec les différents services.​

​Doté d'une aisance rédactionnelle, vous produisez des écrits clairs, précis, et adaptés à vos interlocuteurs. Enfin, vous maîtrisez les outils bureautiques et les environnements collaboratifs numériques.

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Temps de travail : 38h10 hebdomadaire ouvrant droit à 46 jours de congés (25 + 19 RTT + 2 jours de fractionnement) sur la base d'un temps complet

    Télétravail : Poste télétravaillable selon les règles de la collectivité ​

    Autres avantages complémentaires :
    - COSAT (équivalent d'un CE) : réductions, offres promotionnelles (culture, vacances, sport) ​
    - Flotte de véhicules électriques et vélos de service à disposition dans le cadre du travail​
    - Accès à un compte épargne-temps (ou reprise du vôtre si vous êtes déjà fonctionnaire)

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/12/2026
  • Déléguée / Délégué à la protection des données numériques

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