Une agente instructrice ou un agent instructeur du droit des sols - SOTTEVILLE LES ROUEN
Référence : O076261118001556
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Sotteville-lès-Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) au sein de la Direction des services techniques et de l’urbanisme, sous l’autorité de la Responsable du pôle instruction et urbanisme réglementaire, vous aurez pour missions :
• D’instruire les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme en dépôt papier et de manière dématérialisée :
- Instruire les autorisations des administrés relatives à l’occupation des sols : DP, PC,PA, PD,CUb ;
- Instruire les demandes d'autorisation préalable relatives au code de l’environnement et du RLPI
- Rédiger les arrêtés et courriers inhérents aux actes d’urbanisme
- Assurer le suivi des dépôts de dossiers, des autorisations délivrées et de l’affichage des dossiers
- Vérifier et contrôler la conformité des constructions et des aménagements ayant fait l’objet d’une autorisation du droit des sols ;
- Assister la responsable dans le suivi des infractions en matière d’urbanisme
• Conseiller les administrés en matière d’urbanisme
- Accueillir les administrés et délivrer les renseignements en matière d’urbanisme réglementaire (droits / procédures)
- Conseiller les particuliers dans leur projet de construction et leur proposer des évolutions architecturales compatibles avec le PLUi
- Poursuivre la diversification d’une bibliothèque de matériaux permettant aux pétitonnaires de se projeter sur des références possibles
• Participer aux évolutions du PLUi et du RLPi , des procédures d’urbanisme, notamment en assurant une veille juridique
• Préparer et participer à la commission communale d’accessibilité et à la commission des impôts directs
• Effectuer le suivi statistique de l’activité immobilière de la collectivité au regard des permis de construire délivrés (SITADEL)
• Participer à la mise à jour du RIL en lien avec les données INSEE avec la responsable
Profil recherché
• Titulaire d’un Bac+2 dans les domaines de l’urbanisme réglementaire, de l’aménagement ou de l’architecture et/ou justifier d’une expérience de 2 ans minimum sur un poste similaire
• Connaissance des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme
• Maîtrise des délais d’instruction,
• Connaissance des réglementations locales et nationales (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation…)
• Connaissance de l'organisation et des compétences d'une collectivité territoriale
• Sens du service public, du travail en équipe et des relations humaines
• Discrétion professionnelle indispensable
• Rigueur et sens de l’organisation
• Maîtrise des outils bureautiques (Word ; Excel ; Outlook) ; Le logiciel métier est Droit De Cité
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 12 mois
Dossier de candidature (lettre de motivation et C.V) à adresser à :
Monsieur Alexis RAGACHE, Maire de Sotteville-lès-Rouen
B.P. 19 - 76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex
ou
sur le site de la ville
https://sotteville-les-rouen.fr/offres-emploi/une-agente-instructrice-ou-un-agent-instructeur-du-droit-des-sols/ -
Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.
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Vacant à partir du 18/01/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme