Vice-recteur de Wallis-et-Futuna

Les conditions d'emploi et les modalités de recrutement sont fixées aux articles R.342-1 à R.342-8 du code général de la fonction publique, aux articles 11 à 16 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État et à l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les candidats doivent remplir les conditions statutaires prévues par le décret n°2016-1413 modifié du 20 octobre 2016. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué.

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi fonctionnel suivront des modules d'accompagnement à la prise de poste.

L’accès à l’emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique (article L. 122-10 CGFP). Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des 3 dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la HATVP, en application du CGFP. 

Les conditions d’emploi et les modalités de recrutement sont fixées aux articles 2 à 16 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. La durée d’occupation est de deux ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.

L'emploi relève du groupe II des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.

Les candidates et candidats doivent remplir les conditions statutaires définies par le décret n° 2016-1413 modifié du 20 octobre 2016.

La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 39461 € et 81935€ et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi comprise entre 40000€ et 55000 €. Si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

À cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir est versé en une seule fois.

 l'emploi de vice-recteur de Wallis-et-Futuna bénéficie d'un coefficient multiplicateur de rémunération de 2,05 etd'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel brut de 3000 €

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État.

Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.

Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale.

Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.

Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.