Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Périgueux - Instruction et Application des peines
Référence : 2026-2343808
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judicaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire de Périgueux - Localisation : Tribunal judiciaire de Périgueux, 19 bis boulevard Montaigne, Périgueux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice a vocation à renforcer l’équipe autour des magistrats, aux côtés des greffiers, des assistants de justice et des assistants spécialisés. Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l’analyse et au traitement de dossiers techniques ou complexes.
De statut de contractuel de l’État ou fonctionnaire, l’attaché de justice est nommé pour trois ans renouvelables une fois, et peut exercer à temps partiel ou à temps complet.
Missions générales :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans le traitement des dossiers tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par l’élaboration soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Profil recherché
L’attaché de justice devra être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
- Formation juridique demandée : droit pénal, procédure pénale
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et en procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ; Pack Office ; Powerpoint ; Word, Libre office, excel
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de la méthode et de la priorisation des urgences et aptitude à travailler dans des délais contraints
- Sens de l’analyse
Savoir-être :
- autonomie,
- esprit de synthèse,
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires.
Le ressort compte 237 magistrats et 648 fonctionnaires, dont 20 magistrats du siège, 2 magistrats à titre temporaire, 5 magistrats du parquet et 60 fonctionnaires affectés au tribunal judiciaire de Périgueux.
Descriptif du service
Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Périgueux.
Rattaché fonctionnellement au service de l’instruction et de l’application des peines, il relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Périgueux.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en position d’assistance du magistrat :
• Service de l’application des peines :
- Aide à la préparation des commissions d’application des peines (sortie des rapports, constitution des dossiers, et préparation des projets d’ordonnances de libération sous contrainte)
- Synthèse des dossiers volumineux ou complexes
- Préparer des projets de jugements
- Préparer des projets d’ordonnances (Milieu Ouvert)
- Recherches juridiques
- Veille jurisprudentielle
- Préparation des dossiers
• Service de l’instruction :
- Réaliser des synthèses de dossiers volumineux
- Effectuer des recherches juridiques en matière pénale et de procédure pénale,
- Préparer les projets d’actes d’instruction (commissions rogatoires, ordonnances d’expertises, auditions, interrogatoires et confrontations…),
- Préparer des projets d’ordonnances de règlement,
- Préparer les demandes de double devis en matière d’expertise non-tarifée dont le montant est supérieur à 2000 euros (téléphonie et génétique, essentiellement)
- Préparer les ordonnances portant sur les scellés
Il sera également amené à apporter un appui aux missions du CDAD24 pour l'organisation d'évènements ou d'intervention.
À propos de l'offre
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- CDD de 3 ans renouvelable une fois
- Poste soumis à entretien obligatoire
- Rémunération débutant : 28 000€
Les dossiers de candidature seront dématérialisés et comprendront :
- une lettre de motivation manuscrite
- un curriculum vitae
- une copie du diplôme requis -
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (horaires variables). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Il peut disposer d’une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée d’une semaine organisée par le SAR de rattachement
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction