Rapporteur/Rapporteure - Chambre territoriale de Bordeaux 2 postes

Le/la rapporteur(e) en chambre est placé(e) sous l’autorité du président et la responsabilité fonctionnelle du chef de chambre.

Vos missions principales sont :

1. Assurer toutes les étapes de l’instruction écrite des affaires (article R. 131-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :

-   Vérification de la mise en état des recours inscrits sur le rôle de l’audience ;

-    Instruction des recours et suivi des mesures d’instruction diligentées en lien avec le président de la chambre ;

-    Examen des recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique.

2. Rédiger et présenter le rapport en audience publique :

- Rédaction d’un rapport qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision (Art R. 532-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

-  Présentation orale du rapport en audience publique ;

-   Assistance au délibéré sans voix délibérative (Art R. 532-44 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

3. Rédiger un projet de décision qui sera soumis pour relecture et signature au président de la formation de jugement et au secrétaire général ou au chef de chambre (Art R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le/la rapporteur(e) travaille en liaison avec les services administratifs, dont en particulier le service du greffe et le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour ; il/elle s’appuie sur le Centre de recherche et de documentation juridique et géopolitique (CEREDOC) de la Cour, qui réunit et tient à jour l’ensemble de la documentation juridique et géopolitique nécessaire au traitement des dossiers contentieux.