Attaché de justice affecté au pôle civil de la CA de Chambéry PROFIL DROIT CIVIL

Référence : 2026-2474508

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
    Ministère de la justice - Direction des services judiciaires- Cour d'appel de Chambéry
  • Localisation : Cour d'appel de Chambéry
Postuler par mail

Date limite de candidature : 19/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 € brut et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

 Tâches à effectuer :

L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il ou elle exécutera principalement les tâches suivantes :

- rédaction de rapports

- recherche de documentation et de jurisprudence sur des points particuliers

- rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats

Profil recherché

Le poste à pourvoir nécessite, notamment, des compétences dans les contentieux suivants :

 Droit civil :

- droits des contrats dont contentieux de la construction

- droit de la copropriété

- indivisions et partages hors JAF

- responsabilité des professionnels

 Procédure civile :

            - procédure civile de première instance incluant les compétences propres du juge de la mise       en état et du juge des référés

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit social

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet, traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers

Savoir-être

- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe

Localisation

Localisation : place du palais de justice chambery

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sg.pp.ca-chambery@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.

La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.

À propos de l'offre

  • Prise de poste : 30 décembre 2026

     S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. 

    Localisation : La cour d’appel (21 magistrats au siège, 6 magistrats au parquet général et 36 fonctionnaires de greffe) est située au sein du palais de justice de Chambéry (bâtiment occupé par la cour d’appel, le tribunal judiciaire et le Conseil de Prud’hommes de Chambéry)

    L’attaché de justice a vocation à être affecté à la première section de la première chambre civile de la cour d’appel (3 conseillers et un magistrat honoraire affectés à la section).

    La fiche de poste complète peut être demandée au service recruteur


    Renseignements et candidatures accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel :

    Madame Elsa LAVERGNE
    Secrétaire générale de la première présidence de la cour d’appel de Chambéry
    Tel : 04 79 33 82 15

    Mail : sg.pp.ca-chambery@justice.fr

  • L'attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat.

    Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes:

    Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.

    Temps de travail : temps plein, 37h30 ( rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée ( maximum 2 jours télétravaillés par semaine).

    Rémunération : L'attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.

    Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours)

    L'attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.

    L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.

  • articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP

  • Vacant à partir du 13/12/2026
  • *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*

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