Un(e) Instructeur (rice) des autorisations d'urbanisme
Référence : O033260619000247
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Braud-et-Saint-Louis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Quelles que soient vos aspirations et vos projets, en rejoignant nos équipes, vous intégrez une collectivité attentive au bien-être de ses collaborateurs.
Le sens donné à votre travail, l'équilibre entre votre vie personnelle et votre vie professionnelle, l'accompagnement individuel à la réalisation de votre projet professionnel font partie des priorités des équipes de la communauté.
Située à 25 minutes de Bordeaux par l’autoroute A10, la Communauté de communes de l’Estuaire recherche un(e) instructeur des autorisations d’urbanisme.
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes de l’Estuaire met à la disposition de 28 communes (membres de la CCE ou d’une autre intercommunalité), un service mutualisé en charge de l’instruction des autorisations du droit des sols (service urbanisme réglementaire).
Le service Urbanisme de la Communauté de Communes de l’Estuaire instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Il apporte une expertise technique et juridique en matière d’urbanisme au bénéfice des élus et des communes adhérentes.
L’instructeur(trice) des autorisations d’urbanisme sera intégré(e) au sein du service Habitat et Urbanisme composé de 5 agents, instruisant pour 28 communes (30 840 habitants).
-Missions du poste :
Activités principales :
- Effectuer l’instruction technique et administrative des dossiers d’autorisations d’urbanisme en lien avec les services internes et externes.
- Préparer les demandes de pièces manquantes, les majorations de délais d’instruction, les arrêtés de décision des autorisations d’urbanisme et tous courriers relatifs aux dossiers traités.
- Produire les actes dans le respect des délais et des textes réglementaires.
- Assurer la sécurité juridique des décisions proposées.
- Accueillir, renseigner et conseiller les pétitionnaires et les professionnels qui le demandent.
- Echanger avec les agents communaux et les élus en charge de l’urbanisme sur les dossiers en cours d’instruction.
- Assister techniquement les communes sur les demandes d’appui à la vérification de la conformité.
Activités complémentaires :
- Classer, archiver les dossiers et assure un suivi statistique de l’activité.
- Emettre les factures d’instruction des dossiers auprès des communes.
- Administrer le logiciel partagé d’instruction des autorisations du droit des sols cart@ds.
Profil recherché
Compétences et expériences recherchées :
Connaissances :
- Très bonne connaissance du droit de l’urbanisme applicable aux autorisations du droit des sols
- Connaissance des réglementations associées aux réglementations sur l’urbanisme (droit de l’environnement, droit civil, code de la construction)
- Savoir analyser les documents d’urbanisme
- Connaissance des terminologies du bâtiment, du génie civil et de la VRD.
- Notions de base sur la construction des ouvrages
Savoir-faire :
- Savoir parfaitement se repérer sur une carte
- Savoir lire des plans d’architecte
Qualités professionnelles :
- Aisance dans le maniement des outils informatiques
- Excellentes qualités relationnelles pour travailler en équipe et de façon partenariale avec les pétitionnaires, les acteurs techniques ou politiques
- Excellentes qualités rédactionnelles
- Respect des délais d’instruction
- Application stricte du droit de l’urbanisme applicable
- Excellente présentation des courriers et actes proposés aux communes
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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-Conditions d’exercices et sujétions particulières :
- Agent de catégorie B, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
- Recrutement par voie de mutation, détachement ou éventuellement contractuel,
- Rémunération statutaire et avantages sociaux (CNAS, chèques cadeaux, titres restaurants, participation employeur, moments conviviaux…)
- Permis B obligatoire.
Envoi des candidatures :
Date limite d'envoi des candidatures (lettre de motivation + C.V. mentionnant le diplôme et éventuellement dernière situation administrative ainsi que le CREP: le 31 juillet 2026
A l'attention de Madame la Présidente de la Communauté de communes de l’Estuaire, DRH – formulaire à compléter via le lien suivant :
recrutement@cc-estuaire.fr
Renseignements administratifs : recrutement@cc-estuaire.fr
Renseignements techniques : Monsieur Cyril GRENIER au 06 18 71 23 32 ou cyril.grenier@cc-estuaire.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
