CHARGE ETUDES REGLEMENTATION PERSONNEL DGSE ET CONTRACTUELS

Vous êtes chargés des questions juridiques relatives aux dossiers statutaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ainsi que celles relatives aux agents contractuels.
Activités principales :
Vous participez à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires (décrets, arrêtés) relatifs au statut des agents civils de la DGSE et aux agents contractuels du ministère et vous en assurez le suivi jusqu’à leur publication (concertation interministérielle, saisine du Conseil d’Etat…).
Vous rédigez les notes et avis permettant l’interprétation et la mise en œuvre de ces textes par les services du ministère.
Vous apportez une expertise et un conseil juridiques aux autorités centrales d’emploi, aux centres ministériels de gestion et à la direction des affaires juridiques, sur les situations individuelles comme sur les questions d’ordre général relevant de votre champ.
Vous participez aux travaux statutaires interministériels et analysez l’incidence des réformes de la fonction publique de l’Etat sur les statuts propres au ministère, en veillant à la défense des intérêts de ce dernier.
Activités annexes :
Vous assurez la veille juridique et jurisprudentielle dans les champs statutaire et contractuel et vous en diffusez les enseignements au sein du bureau.
Vous réalisez des études spécifiques dans le champ statutaire et contribuez aux travaux transverses du bureau, en appui des autres chargés d’études.