Consultant juridique (F/H)
Référence : 2026-2473192
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
MINISTERES SOCIAUX Direction des affaires juridiques - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ appuie les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux et participe aux échanges avec les autres départements ministériels, les secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d’Etat.
Le/La consultant(e) juridique, placé(e) auprès du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale a pour missions principales :
-- d'assurer le traitement de contentieux entrant dans le champ d'activité du bureau en fonction des besoins : recours contre les décisions du comité économique des produits de santé (CEPS) et contentieux de 1ère instance et d'appel dans le champ de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement (DIHAL).
- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise juridiques auprès de la DGCS : production d'analyses juridiques, révision des projets de textes législatifs et réglementaires (contrôle de légalité et légistique).
En tant que de besoin, le/la consultant(e) juridique pourra également assurer un rôle de conseil et d'expertise juridiques dans les autres domaines d'activité du bureau (sécurité sociale et hébergement d'urgence).
Partenaires institutionnels :
- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Cabinets ministériels ;
- Assemblées parlementaires ;
- Secrétariat général des ministères sociaux ;
- Directions et services d'administration centrale ;
- Services territoriaux et établissements publics ;
- Opérateurs des solidarités.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent pourra être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
contentieux administratif E
- Droit public général E
- Droit de la cohésion sociale M
- Droit de la sécurité sociale A
- Connaissance du fonctionnement des relations avec les opérateurs des solidarités M
- Connaissance des politiques de cohésion sociale et de sécurité sociale M
Savoir être : *** en fonction des attentes
Rigueur dans l'exécution des tâches ***
Travail en équipe**
Faire preuve d'autonomie**
Réactivité / Faire face aux urgences et aux aléas **
Capacité d’adaptation / Capacité d’initiative**
Capacité à organiser son travail en fonction de priorités**
Savoir rendre compte/ loyauté***
Savoir-faire :
Pratique du contentieux administratif ***
- Capacité d'analyse juridique ***
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints ***
- Capacité de recherche ***
- Qualité rédactionnelle ***
Fourchette de rémunération des contractuels (indemnité résidence compris)
Débutant moins de 5 ans : 29 693 € - 37 075 €
Intermédiaires entre 5 et 15 ans : 29 693 € - 46 243 €
Compétences attendues
De solides connaissances en contentieux administratif et en technique de rédaction contentieuse seraient appréciées.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Baptiste PICOT chef de bureau - mail : jean-baptiste.picot@sg.social.gouv.fr
- Mélodie SIMON adjointe - mail : melodie.simon@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL
L'emploi proposé relève de la sous-direction des politiques publiques qui se compose des bureaux suivants :
- Bureau du droit de la santé et de l’offre de soins
- Bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale
- Bureau du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Descriptif du service
Le bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale au sein duquel l'emploi est proposé est chargé des missions de :
• consultations juridiques sur le droit de la cohésion sociale (action sociale et aide sociale, droit des établissements et services médico-sociaux) et sur le droit de la sécurité sociale
• contrôle juridique des projets de lois, des projets d’ordonnance et de décrets préparés par la DGCS, la DSS et le CEPS
• Révision des mémoires en défense de 1ère instance et d'appel de la DGCS et de la DSS
• Appui juridique du comité économique des produits de santé (CEPS)
• Secrétariat de la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), instance consultative composée des acteurs du secteur social et médico-social.
À propos de l'offre
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Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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De solides connaissances en contentieux administratif et en technique de rédaction contentieuse seraient appréciées.
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Art. L332-6 du CGFP
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Vacant à partir du 02/11/2026
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Consultante / Consultant juridique