Réglementation des étrangers – Eloignement – Agent chargé des mesures d'éloignement

Référence : MINT_BA064ATB-119355

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Pyrénées Atlantiques
  • Localisation : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -Service des étrangers et de la nationalité

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP  : 2
Vos activités principales :
 Mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire français :
- rédaction des décisions d'éloignement, fixant le pays de destination et mise en rétention administrative ;
- suivi des demandes de réadmissions des étrangers dans les pays de l'espace Schengen ;
- saisine du TJ pour prolongation des rétentions administratives ;
- organisation, en lien avec la SIPAF, des départs du territoire (saisine des Consulats, réservation des vols, …) ;
- suivi et mise à jour de la situation des étrangers sous l'application AGDREF ;
- renseignement des administrations partenaires (services de police, préfectures, maisons d’arrêt ….) ;
- participation au contentieux administratif et judiciaire (rétention) ;
- préparation et gestion des dossiers COMEX et LIIC ;
- signalements OFPRA des détenus ;
- gestion des données statistiques ;
- Appui ponctuel pour la commission du titre de séjour

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Accueil du public, instruction des demandes de titres de séjour, suivi des demandes d’asile et des dispositifs d’accueil, suivi et décision sur les demandes de regroupement familial, éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le service a en charge également diverses attributions dites de proximité, liées à la délivrance des titres d’identité français (CNI et passeports) en lien avec le CERT (centre d’expertise et de ressources titres) ainsi que la préparation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.

La mission de la section éloignement-asile est centrée sur ces procédures, en relation avec la section séjour (notamment en cas de refus ou de retrait de titre)
Composition et effectifs du service :
26 agents : 4A ; 13B ; 9 C
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau, la cheffe de service , le directeur
Liaisons fonctionnelles :
- services de police et de gendarmerie
- service interdépartemental de la police aux frontières
- tribunal administratif, tribunaux judiciaires– Cour d’appel et Cour administrative d’appel
- consulats,
- direction générale des étrangers en France et direction de l’immigration, au ministère de l’intérieur

Profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
"application du référentiel Qual.e.ATE"
Disponibilité et réactivité indemnisation réglementaire des astreintes et interventions
Qui contacter ?
La cheffe de service (poste 05 59 98 23 80) , le directeur (poste 25 20)
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Éléments de candidature

Personnes à contacter

stephanie.lecot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
    Direction de la de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
    Service des étrangers et de la nationalité - Bureau de l'éloignement et de l'asile
     2, rue Maréchal Joffre 64021 Pau cedex

    Code RIME : FP2JUR03
    Code RMFP  : ERJUR010

  • Vos compétences principales mises en oeuvre :
    Connaissances techniques
    - Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
    - Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
    Savoir-faire
    - Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis
    - Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
    - Savoir s'organiser - niveau maîtrise : à acquérir
    Savoir être
    - Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
    - Savoir s'adapter - niveau expert requis
    Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
    Vos perspectives
    Diversification de l’expérience professionnelle, accès à des responsabilités d’encadrement, carrières juridiques

  • 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/09/2026
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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    Territoriale