Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)
Référence : MINT_BA066ATB-127875
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales
- Localisation : Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Missions principales :
L’agent est en charge :
- du contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable),
- du suivi de l’activité des collectivités en ce domaine par le biais de l’application métier actes,
- du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme,
- du conseil aux services administratifs des collectivités ainsi qu’aux élus, en matière d’ADS,
- de la rédaction des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet compétent,
- de la rédaction des requêtes introductives d’instance (déféré préfectoral et référé-suspension) et de mémoires devant les juridictions administratives,
- de la représentation du Préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé.
Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers, notamment à la demande du corps préfectoral.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales.
Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Composition et effectifs du service
Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C).
Liaisons hiérarchiques
L’agent est placé sous l’autorité directe de la cheffe de section « contrôle de légalité des actes d’urbanisme ». En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau et du chef de bureau.
Il rend compte également à la direction.
Liaisons fonctionnelles
Liaisons principalement avec la DDTM.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE)
5, rue Bardou Job
66 951 PERPIGNAN CEDEX
Au sein de la direction des collectivités et de la légalité de la préfecture, l’agent est affecté au bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement. Il a en charge, sous l’autorité de la cheffe de section « contrôle de légalité des actes d’urbanisme » et en bînome, le contrôle de légalité des actes d’application du droit des sols (compétence départementale).
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
- Agent chargé de la réglementation juridique
- AFJ061A
- JUR008A
Durée attendue sur le poste : 6 ans -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Disponibilité, réactivité,
- Maîtrise du droit de l’urbanisme et suivi de la réglementation et de la jurisprudence en la matière,
- Travail en étroite collaboration avec les services de la DDTM
Qui contacter :
- Mme Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité :
Tél : 04.68.51.68.30
Courriel : danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr
- M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint des collectivités et de la légalité :
Tél : 04.68.51.68.40
Courriel : pentcho.atanassov@pyrenees-orientales.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site
- http://choisirleservicepublic.gouv.fr
- https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Code général de la fonction publique : L.332-2-2
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
