DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :



• Vous traitez les questions de droit public général ou spécial (commande publique notamment) qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, de note plus formalisée ou de mémoire en défense devant les juridictions administratives.
• Vous êtes le référent principal en matière de domanialité publique, d’organisation administrative, de libertés publiques, vous participez à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières, pour leur bonne applicabilité outre-mer, en collaboration avec d’autres ministères ;
• Vous travaillez en binôme sur des sujets de droit de la fonction publique, de droit électoral et de contentieux administratif.
• Vous êtes susceptibles d’intervenir en renfort sur les sujets traités par le bureau en ce qui concerne l’évolution institutionnelle des collectivités ultramarines.




Votre environnement professionnel :



Activités du service


Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d’adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :
 
- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…) ;


- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ;


- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ;


- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;